ARTICLE REACTUALISE - Après l'audience en référé suspension du 21 janvier dernier portant sur le décret du 9 décembre 2010 relatif au moratoire sur le photovoltaïque, le Conseil d'état avait prévu de rendre sa décision ce 28 janvier. Le Conseil d'Etat vient de rendre son ordonnance : l'ensemble des requêtes sont rejetées pour défaut d'urgence…

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Ce recours en référé avait été déposé par plusieurs dizaines de PME, pour la majorité des installateurs PV, membres du collectif Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS), avec l'aide de l'ONG Ecologie sans frontières.

Selon Alexandre Faro, l'avocat qui représente les PME du collectif TPAMPS demandant la suspension du décret du 9 décembre dernier ainsi que, in fine, son annulation, les représentants du gouvernement auraient été un peu en difficultés pour justifier le moratoire lors de l'audition du 21 janvier, avec pour seule raison avancée l'engorgement de la file d'attente des projets PV suite à un emballement des demandes fin 2009 et début 2010.

Rappelons que cet emballement, déjà qualifié de « spéculatif » à l'époque par le ministère de l'écologie, était dû en grande partie à l'annonce d'une baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque qui s'était faite attendre jusqu'en mars 2010.

Le décret du 9 décembre 2010 institue un moratoire de 3 mois sur l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et réalise une purge drastique de la file d'attente sur tous les secteurs excepté le résidentiel (voir notre article). Pour le gouvernement, « on repartirait de zéro en mars 2011. »

Pour quasiment l'ensemble de la filière photovoltaïque, le moratoire et la purge de la file d'attente représente non seulement un véritable coup d'arrêt mais aussi l'éradication de 6 mois, voire un an ou même plus, de travail pour engranger des projets et prospecter de futurs clients.
Pour exemple, Facilasol, une PME du Grand Ouest spécialisée dans l‘installation de centrales solaires photovoltaïques à destination des marchés agricoles et industriels ainsi que des investisseurs privés et des collectivités et qui affiche un chiffre d'affaires consolidé de 36 M€ sur 2010, signale que le décret du 9 décembre 2010 impacte 290 dossiers de son portefeuille de commandes, d'une valeur de 54 millions d'euros, tandis que ses dossiers en cours sur 2011, non concernés par le décret, représentent un CA de 12 M€ !

Parmi les documents du groupe TPAMPS sur Facebook, le témoignage d'un « serial » entrepreneur illustre, entre autres, le désarroi de toute une filière.

A lire également, le communiqué de presse du groupe TPAMPS suite au rejet du référé suspension par le Conseil d'état : Communiqué du 28 janvier 2011

Lundi 24 janvier s'est déroulée la quatrième réunion de la concertation entre la filière photovoltaïque française et MM. Charpin et Trink sur le thème industrie et environnement. Pour l'association Enerplan, le volet industrie a placé l'administration face à ses contradictions puisque sa feuille de route plafonnant le marché PV annuel en France à 500 MW relève plutôt d'une décroissance de l'industrie photovoltaïque française. Geneviève Fioraso, députée socialiste de l'Isère et administratrice du pôle de compétitivité Tenerrdis, a, elle, plaidé en faveur d'un corridor de 700 à 1000 MW par an, et pour un relèvement de la puissance installée à 15 GW en 2020…

Parallèlement, le volet environnement a porté sur des propositions de l'Ademe concernant le recyclage des panneaux photovoltaïques, qui devrait se concrétiser soit dans le cadre du projet européen PV Cycle, soit dans le cadre de la directive européenne DEEE, la certification des installateurs PV, ainsi qu'un conditionnement du tarif d'achat à une empreinte carbone réduite pour les panneaux PV (40 à 80 g de CO2/kWh).

La prochaine réunion se tiendra vendredi 28 janvier et portera sur les installations en toiture et/ou en façade des bâtiments.

Rappelons que le rapport de MM. Charpin etTrink devrait être présenté le 11 février aux acteurs participant à la concertation, qui ont exigé la présence des ministres concernés, à savoir M. Besson, ministre de l'énergie, et Mmes Christine Lagarde, ministre des finances, et Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie.

Les participants industriels, institutionnels et politiques à la concertation ont également exigé que la future réglementation tarifaire fasse l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale qui est de toute façon déjà impliquée dans le dispositif, soit directement lors des questions au gouvernement (voir notamment ici), soit indirectement par le biais des Commissions de développement durable et des affaires économiques (voir ici).

Pour lire les communiqués de presse d'Enerplan, cliquer ici

Comme nous l'annoncions la semaine dernière, le ministre allemand de l'environnement a présenté, le 20 janvier dernier, un compromis sur une baisse supplémentaire des tarifs d'achat au 1er juillet 2011. Élaboré en commun avec le syndicat professionnel BSW-Solar, ce compromis, qui doit encore être avalisé par le parlement, prévoit une diminution se situant entre 3 et 15%, selon la puissance nouvelle installée estimée sur l'année…

La Bundesnetzagentur, qui recense toutes les installations PV outre-Rhin, se basera sur la puissance PV installée sur la période de mars à mai 2011, et la multipliera par quatre pour une estimation sur l'ensemble de l'année.

Si la puissance PV installée sur 2011 dépasse 3,5 GW, le tarif d'achat baissera de 3% début juillet 2011, et de 3% supplémentaire pour chaque GW de puissance additionnelle installée sur l'année, jusqu'à un total de 15% pour une puissance PV supérieure à 7,5 GW.

Cette baisse des tarifs d'achat ne s'appliquera qu'au 1er septembre pour les centrales solaires au sol, afin de tenir compte des délais de développement plus longs pour ce type d'installations, a par ailleurs annoncé le ministre.

Toutefois, si le marché 2011 devait connaître un retournement de conjoncture et rester en-dessous d'une puissance PV installée de 3,5 GW, le tarif d'achat restera à son niveau actuel toute l'année 2011 et baissera ensuite, comme prévu, de 9% à l'échéance du 1er janvier 2012.

Selon le quotidien Hürriyet, le parlement turc vient de voter une loi en faveur des énergies renouvelables, avec un tarif d'achat de 10 c€/kWh pour les installations photovoltaïques…

Un plafonnement annuel à 600 MW est prévu jusqu'en 2013.

Cette loi est applicable à toutes les sociétés de production d'énergie existantes depuis le 13 mai 2005 et qui seront créées d'ici au 31 décembre 2015.

Le gouvernement a toute latitude pour modifier le plafonnement annuel au-delà du 31 décembre 2013.

Article réactualisé - La réglementation tarifaire de l'électricité photovoltaïque, et notamment l'évolution du tarif d'achat au 1er juillet de cette année, est toujours au centre des débats en Allemagne. Selon diverses sources, les partis en présence travailleraient actuellement à un compromis en fonction de la puissance installée sur la période de référence de mars à mai 2011, qui serait ensuite extrapolée sur l'ensemble de l'année. Au final, le tarif d'achat pourrait baisser jusqu'à 12% si la puissance totale devait passer le cap de 6,5 GWc, mais aussi rester inchangé si la puissance totale ne dépassait pas les 3,5 GWc, voire augmenter si le marché devait être en-deça…

La réglementation actuellement en vigueur outre-Rhin prévoit une baisse du tarif d'achat de 21% au 1er janvier 2012 si la puissance installée en 2011 devait dépasser 6,5 GW.

Le gouvernement souhaite néanmoins faire évoluer le tarif d'achat de façon plus modulaire en instaurant une diminution intermédiaire en cours d'année comme ce fut le cas en 2010, pour coller à la baisse des coûts des systèmes PV.

Rappelons que les statistiques indiquent 340,5 MWc de nouvelle puissance installée en Allemagne en octobre 2010 (pour 12502 installations), qui vient s'ajouter aux 6,1 GWc déjà installés sur la période janvier-septembre 2010 (7,7 GWc installés sur les douze mois d'octobre 2009 à septembre 2010).

Réactualisation : Selon des informations parues dans la presse allemande le 19 janvier, le gouvernement allemand serait désormais sur le point de conclure un accord avec l'industrie du photovoltaïque au travers du syndicat professionnel BSW-Solar, afin d'entériner le principe d'une diminution du tarif d'achat de 15% au 1er juillet 2011 si la puissance installée sur l'année s'apprête à dépasser 7,5 GW, puis de 9% au 1er janvier 2012. Cet accord devrait être publié jeudi 20 janvier 2011.

A la suite des critiques et soucis soulevés par la complexité du décret du 9 décembre 2010, et dans l'attente de toutes autres décisions au sujet de ce décret, la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat) a jugé utile de préciser, dans une lettre à la présidente d'ERDF, la façon d'interpréter ce texte, et surtout les dispositions des articles 3 et 4 de ce décret…

Ainsi, l’expression dans tous les cas employée dans l’article 4 : « La mise en service de l’installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement », ne concerne que les cas particuliers où les délais ont été prolongés en application du 2e alinéa de l’article 4.

La DGEC précise par ailleurs que « la date de notification au gestionnaire de réseau de l’acceptation de la proposition technique et financière (PTF) est la date d’envoi au gestionnaire de réseau de la PTF signée, la preuve de la date d’envoi pouvant être apportée en particulier par le cachet de la poste en cas d’envoi postal. »

Cette lettre, non publiée officiellement par la DGEC, est accessible dans son intégralité, en vertu de sa classification comme un document public, sur le site Photovoltaïque.info

Outre le décret du 9 décembre dernier qui a décidé la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque jusqu'en mars 2011 (voir nos articles), c'est le déroulement de la concertation actuelle en vue de préparer la future réglementation tarifaire qui est désormais au centre des débats et cristallise quasiment toutes les craintes de la filière française du photovoltaïque. Après le choc lors de la réunion du 12 janvier dernier, avec une proposition de plafonnement du marché français du photovoltaïque à 500 MW de puissance installée par an, la filière vient en effet de se voir proposer hier, 17 janvier, une modification drastique de la réglementation tarifaire pour les centrales en toiture…

Le plafonnement annuel à 500 MW se répartirait à 200 MW pour les centrales au sol, 150 MW pour le résidentiel intégré au bâti de petite puissance, et 150 MW pour les centrales en intégration simplifiée au bâti de petite et moyenne puissance, sur des bâtiments résidentiels ou non. Le tarif d'achat serait supprimé pour les centrales au sol et remplacé par un dispositif d'appels d'offres. Dans le résidentiel, le seul point positif de la proposition porte sur le déplafonnement des 3 kW à 16 kW. Le tarif d'achat serait alors dégressif de 3 à 16 kW, et subirait en outre une baisse trimestrielle de 10%, voire plus si le volume de puissance installée dépasse le quota trimestriel alloué de 37 MW.

Pour les centrales sur toitures, les systèmes de moins de 100 kW bénéficieraient d’un tarif d’achat avec une baisse trimestrielle en fonction du volume installé (comme pour le résidentiel de 3 à 16 kW), tandis que ceux d’une puissance supérieure à 100 kW seraient soumis à un dispositif d'appels à projets.

La concertation, menée par Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances et auteur d'un rapport sur le photovoltaïque en France publié en septembre dernier, et Claude Trink, ingénieur général des mines, se présente ainsi de plus en plus comme une simple suite de réunions dans le seul but d'entériner essentiellement les propositions dudit rapport Charpin. Nous donnons ci-dessous un aperçu des réactions des divers syndicats et organismes professionnels, groupements et autres associations du secteur, avec leurs contre-propositions, toutes conçues afin de tenter de minimiser les dégâts pour la filière industrielle existante en France, et surtout pour les installateurs, principalement des PME…

Indéniablement, la filière industrielle souffre d'un manque de coopération entre les différentes entités de défense des énergies renouvelables … et donc d'un réel interlocuteur face au gouvernement.

Le groupe Facebook Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS), qui a tenté de fédérer au maximum les différentes forces en présence du côté industriel, et notamment des PME, est, lui, à l'initiative d'un référé suspension du décret du 9 décembre 2010 qui sera examiné par la Conseil d'état le 21 janvier prochain. Principal argument : l'impact rétroactif du texte, a priori illégal.
Pour en savoir plus, cliquer sur le communiqué de presse TPAMPS

Le référé suspension présente l'avantage, en cas de victoire devant le Conseil d'état, d'empêcher l'entrée en vigueur du texte avant qu'il y ait eu discussion et validation juridique sur le fond.

Une demande en annulation du décret a également été déposée par le groupe TPAMPS mais celle-ci risque de n'être traitée que dans un an ou dix-huit mois, tout comme celle déposée en commun par Enerplan, l'Apesi et le SNDPEP.

A noter que, lors des questions au gouvernement le 12 janvier dernier à l'Assemblée nationale, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie et du développement durable, et en charge des énergies renouvelables, a précisé : « Nous nous attachons à rendre cette suspension [NDLR : la suspension de l'obligation d'achat] la plus courte possible. J’ajoute qu’elle n’est pas rétroactive : les propositions techniques et financières qui ont été acceptées sont encore valides, le moment d’acceptation de la proposition technique et financière faisant foi, car cette solution nous a paru être la plus solide juridiquement ».

Ceci semble être en contradiction avec le texte du décret qui demandait le paiement d'un acompte avant le 2 décembre 2010 afin de valider la proposition technique et financière, ce que n'a pas précisé le ministre.

Les réactions des différents acteurs
Plutôt que de tenter l'impossible, à savoir faire une synthèse de toutes les propositions publiées ces derniers jours et semaines par les professionnels de la filière française du photovoltaïque et par des acteurs et métiers associés, nous avons préféré indiquer ici directement les différents liens disponibles.
Note du SER-Soler pour les centrales au sol
Note du SER-Soler pour le PV résidentiel
Contribution du groupe TPAMPS
Contribution d'Enerplan
Dossier de presse du collectif SOL Ouest
Contribution du Synaip
Contribution du GPPEP
Contribution commune Hespul-CLER
Contribution du Gimelec
Contribution de France Nature Environnement

La concertation se poursuivra le 24 janvier (objectifs environnementaux et développement de la filière en France).

Les auditeurs sont également prêts à recevoir de façon indépendante, en dehors de ces réunions, les formations, syndicats et autres organisations qui ont des éléments à apporter au dossier.

Parallèlement, à l'Assemblée nationale, la Commission du développement durable continue également ses audits de la filière photovoltaïque française, en coopération avec la Commission des affaires économiques. Pour voir le programme, cliquer ici

Nous actualiserons au fur et à mesure la liste des commentaires en provenance de la filière.

ARTICLE RÉACTUALISÉ - « Aujourd’hui, je n’ai plus confiance dans mon pays, car la parole de la France n’est plus crédible » : l’ambiance était électrique ce lundi à Paris au siège de l’ONG Ecologie sans frontière où le groupe Facebook “Touche pas à mon panneau solaire”, qui compte 3598 membres (chiffre réactualisé au 25 janvier 2011), organisait une conférence de presse en présence de nombreuses PME du solaire (bureaux d’études, monteurs de projets, installateurs) qui se sentent flouées par le moratoire de trois mois décrété par le gouvernement, perçu comme une mise en faillite de la profession. Chacun égrenant les répercussions du décret du 9 décembre sur son activité, en terme de projets qui passent à la trappe, de suppressions d’emplois voire de liquidations d’entreprises qui se profilent…

Colère, découragement, précarité croissante de ces pionniers du photovoltaïque se dégageaient de ces poignants témoignages. « Jusqu’ici, on passe notre temps à rassurer nos clients engagés dans des projets et lâchés par les banques mais bientôt, on passera notre temps à se défendre contre nos clients qui se retourneront contre nous », commente, sans illusions, un membre du groupe. « Sans compter qu’il faudra aussi batailler contre nos fournisseurs chez qui nous avons passé des commandes dont nous n’avons aujourd’hui plus besoin », ne décolère pas un autre. Un troisième annonce déjà des drames chez des agriculteurs, ceux qui comptaient sur les revenus du photovoltaïque pour financer l’investissement dans les hangars qu’ils ont fait construire.

Autant dire que ces PME mettent tous leurs espoirs dans l’action des recours collectifs en référé suspension du décret photovoltaïque devant le Conseil d’Etat, emmené par l’avocat environnementaliste Alexandre Faro. Contrairement au recours en annulation qui peut prendre 18 mois avant d’aboutir, le recours en référé suspension sera tranché d’ici trois semaines à un mois. En cas de victoire, obligation sera alors faite de revenir à l’état juridique avant le décret. Le groupe “Touche pas à mon panneau solaire” compte aussi saisir l’Europe d’un recours en manquement contre la France, arguant que les filières énergies renouvelables sont dans leur ensemble malmenées par l’Etat.

Le groupe “Touche pas à mon panneau solaire” déplore également l’absence d’un front uni des différentes organisations syndicales de la profession qui en compte au moins sept, regrettant la « posture de prudence » de ces syndicats. “Touche pas à mon panneau solaire” dénonce à l’avance la concertation avec les représentants de Bercy, où la première rencontre devait se tenir lundi après-midi : « la concertation doit constituer un préalable, mais ne peut avoir lieu une fois que le mal est fait ».

L’analyse de la politique gouvernementale en matière de photovoltaïque faite par le groupe “Touche pas à mon panneau solaire” est que tout est fait pour « nettoyer le marché » au profit des plus gros acteurs, EDF en tête. Le groupe estime avoir perdu en 2010 la bataille de la communication, face à une « campagne très cohérente pour démolir le PV ». « Cette communication a permis de diaboliser la profession et à faire croire au grand public que photovoltaïque rimait avec spéculation ». « Et que dire du chiffon rouge des “90% de panneaux chinois” agité pour justifier la réduction des aides à la filière ? Sinon que ce chiffre ne repose sur rien », pestent les participants. « Les panneaux ne représentent que 30% à 40% du coût d’une installation et l’essentiel des emplois créés dans la filière sont chez les sociétés d’études, les cabinets d’architectes, les maîtres d’œuvre, les installateurs, couvreurs, électriciens, banquiers, assureurs, etc. Même si tous les panneaux installés en France étaient fabriqués dans l’Hexagone, cela ne créerait que 1000 emplois pour faire tourner une usine de 500 MW, or la filière en emploie aujourd’hui près de 25 000 », rétorque un intervenant qui estime qu’il est primordial de rétablir la vérité des chiffres.

Fondamentalement, l’association redoute que les grands groupes ne reprennent la main sur le développement du PV en France, captant l’essentiel de la marge des installations en mettant en concurrence une kyrielle de petits sous-traitants pour faire baisser les coûts de pose des systèmes photovoltaïques à leur profit.

Pour autant, le groupe travaille actuellement sur un livre blanc pour un nouveau cadre de régulation du photovoltaïque en vue de l'audience de référé du Conseil d'Etat le 21 janvier prochain, qui porte sur le recours en suspension du décret de moratoire, ainsi que des prochaines réunions de concertation sur la politique photovoltaïque française prévues à Bercy avec Jean-Michel Charpin et Claude Trink. Un livre blanc demandé notamment par Nathalie Kosciusko-Moriset, ministre de l'écologie ...

Frédéric Fassot

Demandée par le Premier ministre François Fillon, la concertation au sein de la filière photovoltaïque française, qui a démarré ce 20 décembre et devra aboutir à un nouveau cadre de régulation pour les installations PV d'ici à la mi-février, a dû sentir le vent de la contestation dès les premiers débats. Dans une conférence de presse préalable, André Joffre et Richard Loyen, respectivement vice-président et délégué général d'Enerplan, et Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement, ont présenté à la fois des recours juridiques engagés par plusieurs associations professionnelles contre le décret du 9 décembre dernier, qui gèle le développement du PV en France pendant 3 mois, et des propositions pour l'avenir de la filière…


« Voilà des mois que la profession se dit prête à négocier l'évolution de la réglementation tarifaire de l'électricité photovoltaïque sans être entendue. Il est déplorable que, une fois de plus, le gouvernement ait décidé de faire cavalier seul », regrette André Joffre (photo du haut). « En Allemagne, l'histoire du PV est un long fleuve tranquille. L'écart entre la France, avec 800 MW d'installations nouvelles en 2010, et son voisin d'outre-Rhin, où le marché est dix fois plus important, se creuse. L'industrie qui s'est développée outre-Rhin est prometteuse et solide malgré la concurrence asiatique. Or, chaque pays peut avoir ses atouts face à la concurrence. En France, cela a été le choix de l'intégré au bâti qui a permis de développer des choses intéressantes. »
[NDLR : les statistiques du marché allemand sur la période 2000-2009 sont édifiantes. Vous les trouvez ici (en anglais)]

Richard Loyen (photo du milieu) a détaillé, lui, les actions concoctées par Enerplan en coopération avec « un maximum d'acteurs de la filière » suite à l'annonce du décret et de la concertation. « Nous travaillons aujourd'hui essentiellement sur deux tableaux : sur un recours contre le décret du 9 décembre dernier, dont nous demandons l'annulation d'une part, et sur des propositions pour participer activement à la concertation en défendant la profession d'autre part. Ce décret effectue une purge brutale de la file d'attente, et plonge l'ensemble de la filière dans un coma artificiel en annihilant le travail des 4, 5 voire 6 derniers mois et en mettant l'ensemble de la filière à l'arrêt pour 3 mois. L'impact sur les emplois sera dramatique, notamment dans les PME. Les dispositions rétroactives posent un vrai problème puisqu'elles impactent même des projets en cours de construction et dans lesquels des investissements ont déjà été réalisés. »

L'impact sur l'emploi s'illustre à l'exemple d'Evasol. Stéphane Maureau, pd-g de la société, a ainsi souligné que les 150 recrutements prévus l'an prochain seront gelés. Idem chez TCE Solar, une PME spécialisée dans l'intégration PV pour les collectivités locales et les entreprises, où il y a aussi risque de licenciements.

Un recours en annulation du décret du 9 décembre
« Un premier recours a été déposé le 9 décembre, à la veille de la publication du décret, directement entre les mains des ministres concernés, afin de demander la transparence totale sur la file d'attente et la communication des documents sur lesquels le gouvernement fonde sa politique et son argumentaire de bulle spéculative », souligne Arnaud Gossement (photo du bas). « Officiellement, le gouvernement renvoie au rapport Charpin qui est lui-même basé sur des documents d'EDF et ERDF. Or, tous ces documents sont à mon avis communicables. Sans réponse le 10 janvier, Enerplan saisira la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Son délai de réponse est de 2 mois mais il peut être réduit à 3 semaines. Si le gouvernement devait continuer à ne pas vouloir jouer la transparence, Enerplan disposera ensuite de la possibilité de saisir le tribunal administratif avec une procédure d'injonction de produire ces documents. »

« Le deuxième recours sera déposé au plus tard demain matin devant le Conseil d'Etat », a précisé Arnaud Gossement. « Il s'agit d'un recours en annulation du décret du 9 décembre, fondé sur deux arguments : ce décret détourne la loi, car il ne s'agit pas d'un décret de suspension mais, au contraire, d'une purge qui éjecte des projets de la file d'attente avec des dérogations peu lisibles et régies par des conditions drastiques ; un décret ne peut pas produire d'effets rétroactifs, il existe une jurisprudence claire à ce sujet depuis 1947. L'effet rétroactif viole en outre le « principe de confiance légitime » inscrit dans le droit européen. »

Conciliation en vue ?
Pour autant, la démarche d'Enerplan apparaît surtout comme un levier en vue de la concertation avec pour objectifs de rediscuter les modalités d'application du décret, et de trouver un terrain d'entente sans s'embourber dans des procédures juridiques avec des délais incompressibles (jusqu'à 18 mois pour le recours devant le Conseil d'Etat). « La lenteur des procédures juridiques constitue le véritable danger même si nous avons 100% de chances de gagner devant le Conseil d'Etat », nous a ainsi confié Arnaud Gossement.

Pour autant, si les recours aboutissent, cela ouvrirait des droits aux indemnités.

Première réunion de concertation
Rappelons que la concertation engagée ce 20 décembre devra aboutir à un nouveau cadre de régulation d'ici à la mi-février ainsi qu'à un plan permettant de favoriser les technologies photovoltaïques les plus innovantes. Menée par Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances, et Claude Trink, ingénieur général des Mines, la première réunion a regroupé environ 50 représentants de la filière PV. A la sortie, certains participants se sont encore dit confiants … malgré des débats peu constructifs !

Les informations importantes :
- l'Etat serait opposé à toute renégociation du décret du 9 décembre 2010 et à toute redéfinition de l'objectif de 5400MW de puissance installée d'ici à 2020
- il existe deux files d'attente, une première chez ERDF et une deuxième chez RTE ; les premiers détails ont été dévoilés

Le compte-rendu du SER-Soler se trouve ici

Pour en savoir plus, lire aussi le blog d'Arnaud Gossement en cliquant ici

Prochain rendez-vous de concertation : le 12 janvier.

A suivre, donc …

Pour consulter les documents contenant les propositions d'Enerplan et des autres syndicats professionnels à ses côtés (Apesi, Capeb, Gimelec, SNDPEP, Synaip), cliquer sur les liens suivants :
Note de cadrage général et présentation de quelques propositions
Motion commune à propos du Décret du 9/12/10
Motion commune établie dans un cadre interprofessionnel

* Pour plus d'informations sur la procédure de demande d'accès aux documents administratifs : CADA

En Allemagne, les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque sont à nouveau au centre des débats, et un brûlant sujet de dissension entre les différents partis politiques, alors que les dernières baisses ne remontent qu'à début juillet et début octobre (voir notre article) et que la prochaine (-13%) est prévue pour début janvier. Certains préconisent d'ores et déjà d'introduire à nouveau une baisse intermédiaire de 10 à 15% dans le courant de 2011, d'autres plaident pour une baisse trimestrielle de 4 ou 4,5%, d'autres encore souhaitent combiner une baisse trimestrielle des tarifs d'achat de 3 à 5% et un plafonnement potentiel du marché à 3,5 GW/an…

En Allemagne, seule une petite partie (2%) des besoins en électricité est fournie par le photovoltaïque avec une puissance totale installée de 9,8 GW à fin 2009, et probablement de quelque 16 GW, voire même 19 GW, en 2010.

C'est ce qui ressort d'un récent rapport sur les énergies renouvelables outre-Rhin. Selon ce rapport, les énergies renouvelables toutes technologies confondues devraient couvrir 17% (102,3 milliards de kWh) des besoins d'électricité outre-Rhin en 2010, soit une hausse de 0,6% comparé à l'an passé. L'éolien contribue à hauteur de 6,2%, la biomasse pour 4,7%, et l'hydraulique pour 3,2%.

Suite à la forte baisse des prix des panneaux photovoltaïques et à l'augmentation de la productivité en fabrication, la Suisse vient de décider de baisser de 18% le tarif d'achat de l'électricité PV au 1er janvier mais, en contrepartie, de doubler le montant global de la puissance installée ainsi subventionnée. Dorénavant, la puissance PV passe de 30 MW/an à 50-70 MW/an…

Le tarif d'achat passe, lui, en-dessous de 0,50 CHF/KWh (0,38 €).

L'augmentation de la puissance installée devrait permettre de résorber la file d'attente actuellement existante jusqu'en 2013.

Face à la publication du décret relatif au moratoire sur le photovoltaïque, six acteurs majeurs du solaire dans le grand ouest, à savoir Solewa (72), Quénéa (29), NRJBIO (56), IEL Énergie (22), Armorgreen (35) et Briand Énergies (85), viennent de se regrouper en vue de créer SOL Ouest. Objectif : sauvegarder plus de 300 emplois dans le secteur.

Ces six PME se sont retrouvées sur un socle de valeurs communes : croissance maîtrisée, souci de pérenniser les emplois créés, équipes de pose interne, qualité des installations, choix de ne pas utiliser du matériel asiatique.

A suivre pour plus d'informations après le 16 décembre.

Le gouvernement est passé en force : le décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF pendant 3 mois paru au JO vendredi dernier, 10 décembre, n'épargne que les installations PV d'une puissance égale ou inférieure à 3kW et celles pour lesquelles le producteur a accepté la proposition technique et financière de raccordement au réseau du gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010 ; dans le cadre d'une réunion préalable, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) avait émis un avis favorable à certaines propositions du SER…

Pour ce qui est de la file d'attente, le bénéfice de l'obligation d'achat reste acquis pour les installations dont la mise en service intervient dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un délai de neuf mois suivant cette date. Ces délais sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Toutes les installations non visées par ces dispositions quittent la file d'attente et devront faire l'objet d'une nouvelle demande après la période de suspension pendant laquelle aucun nouveau dossier ne peut être déposé.

Les amendements votés par le CSE n'ayant qu'une valeur consultative ... le gouvernement est passé outre.

Pour le texte intégral du décret, veuillez cliquer ici

Pour des précisions concernant son interprétation, veuillez cliquer ici

En réunion avec le CSE la veille de la publication du décret, le SER avait tenu à souligner les problématiques d’emplois dans la filière ainsi que le principe de la non-rétroactivité des textes réglementaires.

Les propositions favorablement accueillies par le CSE étaient : le report de la date du début du moratoire du 2 décembre à la date de publication du décret ; l'exclusion des installations qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 1er septembre 2010 ; l'instauration d'un délai de 12 mois pour l’achèvement des travaux des installations pour lesquelles une demande de raccordement a été faite au plus tard 6 mois avant la publication du décret ; la prolongation des délais de mise en service des installations photovoltaïques pour le temps nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau ; et l'exclusion des installations qui ont fait l’objet d’un appel d’offre public publié avant la date d'entrée en vigueur du décret.

« La séance du CSE a confirmé le caractère rétroactif du projet de décret suspendant l’obligation d’achat. Il est fondamental que le Gouvernement, tienne compte des  observations et des aménagements proposés par le CSE. Conscient des enjeux financiers et industriels que représente le soutien à la filière photovoltaïque, le SER contribuera activement à la concertation annoncée par le Gouvernement », avait ainsi déclaré André Antolini, président du SER, à sa sortie de la réunion du CSE.

Les commentaires : extraits...
Après la publication du décret, le SER a exprimé une profonde inquiétude.
« Ce texte a des conséquences immédiates pour l’ensemble des entreprises du secteur. Plusieurs milliers d’emplois seront supprimés à court terme.
Le SER ne conteste pas la nécessité d’une régulation du développement de cette filière, mais souligne que la création de l’outil industriel exige un minimum de stabilité des règles et de l’environnement économique. La France dispose de cartes maîtresses dans le domaine, et ne peut se retirer de la compétition mondiale alors que l’énergie solaire s’annonce comme l’une des plus prometteuses dans les années qui viennent.
Préparé à la concertation annoncée pour l’automne, le SER fera connaître très vite ses propositions pour réintégrer les projets sérieux et fiables que le décret d’aujourd’hui vient de chasser brutalement, et fixer un cadre lisible pour tous les acteurs concernés. »

Enerplan regrette, pour sa part, que « la filière photovoltaïque française va être très durement affectée, et regrette très vivement que le gouvernement n’ait pas accepté les amendements du CSE sur le projet de décret suspendant l’obligation d’achat.
Avec l’arbitrage de l’exécutif, le décret non seulement suspend l’obligation d’achat pour trois mois mais ses dispositions organisent une purge des projets de façon rétroactive. En aval de la filière, ce sont des mois de travail qui sont effacés avec, en outre, une pause d’un trimestre. Beaucoup d’entreprises n’y survivront pas, d’autres vont devoir licencier pour ne pas périr. Ce retournement conjoncturel décidé par l’État est incompréhensible, parce que mortifère pour les PMI et PME du secteur.
Cette décision contredit en outre la volonté affichée par le gouvernement, de vouloir développer une industrie solaire française capable de figurer parmi les leaders mondiaux du domaine. » 
Enerplan dit aborder néanmoins la concertation avec confiance...

Pour l'Apesi, « le décret publié correspond sans grande modification à sa première rédaction sans tenir compte de l’avis du CSE du 9 décembre ni des propositions d’amendements des représentants de la filière. Il fixe comme nouveau jalon décisif dans l’éligibilité au tarif de rachat « la notification au gestionnaire de réseau de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ». Il ne tient compte ni des délais de transmission par ERDF de ses propositions de raccordement, quelle que soit la taille des projets (sol et toiture), ni des différences dans les délais nécessaires aux réalisations sur les petites toitures, les grandes toitures et au sol, ni des impacts en termes d’emploi que le gel d’activité aura instantanément sur nombre de sociétés. Il est, en outre, paradoxal dans la mesure où il devait servir de garde-fou contre une éventuelle explosion des coûts du mécanisme d’achat, alors qu'il a pour conséquence, au final, de maintenir les projets les plus coûteux disposant d’un tarif d'achat à 60 c€ (en particulier toute la vague spéculative de la fin d’année 2009), et de supprimer tous les nouveaux projets bénéficiant d’un tarif entre 27 et 50 c€, moins coûteux et plus sérieux car initiés dans un cadre réglementaire qui avait déjà été durci depuis 12 mois. »

Le Synaip fustige, lui, l'effet rétroactif du décret, les retards inadmissibles du gestionnaire de réseau dans le traitement des dossiers de demande d'achat, le mépris dont a fait preuve le gouvernement en publiant le décret tout en appelant la profession à la concertation, la méconnaissance des réalités sur le terrain pour les installateurs … et se pose la question de la pertinence et de la valeur d’une négociation pour une filière d'ores et déjà moribonde, qui a perdu la confiance de ses investisseurs et de ses clients.

Un avis d'industriel … très différent de tous les autres
La société Corex Solar, créée en 2005 sur l'île de la Réunion avec depuis l'an passé une filiale dans le sud de la France, subit de plein fouet le retournement sur le marché du photovoltaïque, et arrête son activité développement dirigée depuis deux ans par Harry Razafinarivo, qui reprend son rôle de consultant à Saint-Denis de la Réunion.

Son avis sur la situation actuelle : « La filière est fragilisée par la baisse du soutien des autorités publiques. A quoi bon développer le solaire photovoltaïque quand une centrale thermique est en construction à La Réunion ? A mon avis, il reste deux solutions : soit on ne peut installer sur une toiture de bâtiment que l'équivalent de la consommation électrique de ce bâtiment, soit, à l'instar du système belge, on consomme sa production et, en cas de surplus, le compteur tourne à l'envers, ce qui a dans tous les cas pour effet de faire diminuer la facture d'électricité. La première solution apparaît la plus simple. Les acteurs de la filière devrait plutôt défendre cette thèse. Il faut reconnaître que la manne financière liée à ce secteur doit être stoppée. »

Dans un communiqué de presse publié le 7 décembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie, et Éric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie Numérique ont engagé la concertation sur un nouveau cadre de régulation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française. La première rencontre avec les acteurs de la filière est prévue le 20 décembre…

Cette concertation devra permettre d’aboutir d’ici mi-février à une proposition pour ce nouveau cadre de régulation ainsi qu’à l’élaboration d’un plan permettant de faire émerger les technologies photovoltaïques les plus innovantes, compétitives et performantes, notamment sur le plan environnemental.

Les ministres ont demandé à Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances et Claude Trink, ingénieur général des Mines, de mener ces travaux de concertation dans le cadre d’une démarche constructive et transparente, associant également les élus, les représentants des consommateurs et les organisations de protection de l'environnement.

Après avoir soumis la semaine dernière une proposition de contre-décret alternatif qui n'a guère été entendu par les instances gouvernementales, la filière française du photovoltaïque tente de se mobiliser, essentiellement via le groupe Facebook Touche pas à mon panneau solaire !, ouvert à l'initiative, entre autres, d'Écologie sans frontières et d'Ariane Vennin, porte-parole de cette organisation et avocate en droit de l'environnement. Objectif : obtenir à la fois l'annulation du décret publié le 10 décembre dernier et, en procédure d'urgence, sa suspension immédiate grâce à un recours collectif … et remettre le contre-décret alternatif au centre de la concertation…

Lancé il y à peine plus d'une semaine, le groupe compte plus de 2700 membres (chiffre réactualisé le 17 décembre).

Il se propose par ailleurs d'organiser un grand rassemblement des acteurs de la filière photovoltaïque ainsi qu'une conférence le lundi 20 décembre 2010 au siège d'Ecologie sans Frontière (Solar Hotel, 22 Rue Boulard 75014 Paris,
M° Denfert-Rochereau) pour une présentation à la presse du recours collectif en référé suspension du décret photovoltaïque devant le Conseil d'Etat et de l'action collective de mobilisation et de proposition pour un Grenelle du Photovoltaïque. Soit au même moment que le début de la vaste concertation lancée par le gouvernement.

Pour Ariane Vennin, « le décret de moratoire non seulement suspend toute activité économique pendant 3 mois, il met aussi à la poubelle toutes les installations développées depuis 6 mois. Malgré tous les efforts menés par les syndicats du secteur et les efforts fédérés au sein du groupe pour constituer un front uni contre le décret photovoltaïque, le Gouvernement s'est révélé autiste. Autiste et intransigeant. Les conséquences sociales, juridiques et financières sont largement mésestimées. » (Blog d'Ariane Vennin)

Pour information, le contre-décret alternatif, soutenu par quasiment toutes les organisations professionnelles, propose notamment :
- de suspendre l'obligation d'achat pendant deux mois,
- d'exclure de ce moratoire les installations photovoltaïques de moins de 36 kW
ainsi que les installations PV pour lesquelles le producteur a soit déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (sous conditions de paiement d'un premier acompte dans un certain délai si requis par le gestionnaire), soit obtenu un permis de construire et déposé une demande de raccordement avant la date de publication du décret.

Il prévoit également d'instaurer des délais limites pour le dépôt de la demande de mise en service des installations PV, de 12 à 18 mois pour celles de moins de 3 MWc et de 18 à 24 mois pour celles dépassant 3 MWc, selon la date de paiement de l'acompte. A défaut, ces installations seraient éjectées de la liste d'attente et devraient faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement après la fin du moratoire.

Le pôle de compétitivité Tennerdis (Rhône-Alpes) a également apporté son soutien à la filière photovoltaïque et annonce, pour le 19 janvier 2011, la publication d'une analyse de la filière française du solaire photovoltaïque afin d’en montrer les atouts et les perspectives de développement à court terme. Le pôle a pour vocation le développement de solutions novatrices pour toutes les filières des énergies renouvelables. Il a labellisé au total 401 projets, dont 146 projets représentant un budget de R&D cumulé de 322 M€ ont été subventionnés à hauteur de 142 M€. Le secteur du photovoltaïque compte 41 projets labellisés et financés.

Le 7 décembre 1990, l'Allemagne votait sa première loi mettant en place, au 1er janvier 1991, un tarif d'achat pour l'électricité provenant de sources renouvelables – photovoltaïque, éolien, biomasse et petit hydraulique – injectée sur le réseau. En 20 ans, le nombre d'installations photovoltaïques est passé de 138 en 1990, à plus de 600000 aujourd'hui…

La réglementation tarifaire a fait l'objet d'une nouvelle loi en 1999-2000 pour instaurer un tarif d'achat d'environ 50 c€/kWh afin d'accompagner le programme des 100000 toits solaires avec pour objectif d'atteindre une puissance de 300 MW en 6 ans. Cet objectif ayant été réalisé au bout de 4 ans, la réglementation a été à nouveau modifiée en 2004, puis en 2006 avec une dégressivité selon la puissance cumulée des installations réalisées sur une période de référence, et pour tenir compte de l'évolution des coûts de production et du prix des installations.

A partir de janvier 2011, les tarifs d'achat devraient s'échelonner comme suit :
- installations au sol sur terrain de conversion : 0,22 €
- autres installations au sol : 0,21 €
- installations en toiture de moins de 30 kWc : 0,286 €
- installations en toiture de 30 kWc à 100 kWc : 0,272 €
- installations en toiture de 100 kWc à 1 MWc : 0,257 €
- installations en toiture de plus de 1 MWc : 0,227 €

La puissance PV installée aujourd'hui dépasse les 15 GWc, et représente environ 1,5% des besoins en électricité du pays. A titre de comparaison, l'éolien pesait 25,7 GW fin 2009, soit 6,5% des besoins en électricité.

Comme prévu, le moratoire imposé par le gouvernement a suscité bon nombre de commentaires, autant de la part d'industriels que de celle des organisations professionnelles. Dénominateur commun : toute la filière sera confrontée à de graves difficultés si le décret entre en vigueur tel qu'il est projeté. Qui plus est si le gouvernement décide, comme il semble en avoir l'intention d'après le communiqué de presse publié le 2 décembre dernier, d'appliquer à la lettre les propositions du rapport Charpin, et notamment de plafonner l’objectif de puissance installée à 500 MW par an. Pour autant, la filière ne veut pas croire que tout est joué…

Les industriels
Pour Tenesol, « ce moratoire fragilise le secteur avec un manque de visibilité pour au moins 6 mois et une perte de confiance dans l’énergie solaire photovoltaïque. Les récents atermoiements dans la politique de soutien au photovoltaïque compliquent le développement d’acteurs industriels français. »


« Nous entendons participer activement aux réunions envisagées par les ministères concernés, en apportant notre expérience et notre connaissance des marchés français et internationaux », précise Benoit Rolland, directeur général de Tenesol. « Nous travaillons depuis 27 ans à l'amélioration de notre compétitivité afin que le solaire puisse vivre sans nécessiter des subventions ! En R&D, 80 personnes travaillent sur les solutions innovantes de demain. Mais pour réussir ce pari passionnant, la filière photovoltaïque a besoin d’un marché dynamique avec une visibilité claire et garantie dans le temps et des règles du jeu renforcées et contrôlées. »
Rappelons que Tenesol est également membre du consortium PV20 (voir notre article) qui défend une filière industrielle française et mise sur la production de cellules solaires à haut rendement sur le territoire national d'ici fin 2011. L'investissement total prévu s'élève à 40 M€.

Stéphane Maureau, président d'Evasol : « Le gouvernement préserve le photovoltaïque pour les particuliers et souhaite surtout ralentir le développement des projets de grande taille dont la croissance est jugée trop rapide. Nous approuvons le principe d'un moratoire qui donnera du temps pour une réelle concertation avec le gouvernement, ainsi que la préservation des projets chez les particuliers pour qui une installation photovoltaïque reste rentable, la baisse de prix des équipements compensant la diminution du crédit d'impôt. Le projet de décret comporte toutefois une erreur majeure : dans les installations photovoltaïques de grande puissance, il donne paradoxalement la priorité aux projets les plus chers, qui bénéficient des anciens tarifs très élevés, et annule les avantages de la baisse des tarifs en septembre 2010.
Enfin, le gouvernement et les professionnels du secteur devront revenir sur des questions fondamentales : pourquoi le développement du photovoltaïque est-il nécessaire ? pourquoi les grands pays industriels ont-ils tous une politique très ambitieuse dans ce domaine ? »

Les organisations professionnelles
Le SER (Syndicat des énergies renouvelables) et sa branche solaire, Soler, sont montés au créneau en revendiquant leur position d'interlocuteurs représentatifs de la filière.
« Le rapport Charpin a le mérite de poser un diagnostic de la situation et constituait une bonne base de discussion. Or, le projet de décret plonge la profession dans une profonde dépression alors que la filière industrielle commence juste à décoller. Il impose des délais qui ne sont pas tenables, et crée des difficultés juridiques et financières supplémentaires pour les porteurs de projets photovoltaïques. A notre avis, il est possible de gérer la file d'attente des projets de façon plus efficace, surtout qu'une analyse de l'historique de cette file d'attente entre 2008 et 2009 a montré que le taux de chute était de 60% pour les installations de plus de 36 KW et de 35% pour celles de moins de 36 kW. Or la suspension du dispositif réglementaire ne fait aucun tri mais pénalise tous les projets sérieux », a commenté André Antolini, actuel président du SER.

Pour Arnaud Mine, président de la branche Soler, « en plus d'être absurde, le projet de décret est scélérat vis à vis des entreprises car il modifie les règles de fonctionnement de la filière a posteriori sous prétexte de surchauffe. L'industrie ne peut pas vivre avec un moratoire de 4 mois. Au total, ce sont six à dix mois de travail qui sont ainsi anéantis. »
Selon une enquête du SER, plus de 350 MW de projets en cours de construction ou engagés (matériels commandés, acomptes payés aux fournisseurs) représentant un investissement supérieur à 1,5 milliard d’euros seraient définitivement arrêtés si le projet de décret est maintenu en l’état. Dans l’immédiat, une centaine d’entreprises serait ainsi menacée et, d’ores et déjà, plusieurs milliers d’emplois.

Dans un communiqué de presse commun, le Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER) et l'association Hespul, estiment que le projet de décret est contre-productif dans la mesure où les petits systèmes (moins de 3 kWc) sont ceux qui coûtent le plus cher par kWh produit.
En outre, « l’instabilité chronique du dispositif de soutien va finir par décourager les investissements industriels en France et n’aidera pas non plus l’industrie française à se développer. Les quatre mois de suspension du tarif doivent être l'occasion d'une réelle concertation ouverte, à l'écoute d'arguments impartiaux et rationnels, afin de retenir des propositions équilibrées et raisonnables, et non la validation de mesures déjà prises. À défaut, le photovoltaïque français court à la catastrophe… »

L'association professionnelle Enerplan a, elle, d'abord considéré le moratoire comme une sage décision car il ouvrait la porte de la concertation sans toucher au marché du résidentiel ni pénaliser les projets de plus grande taille réellement engagés.
L'organisme est, depuis, revenu sur son commentaire pour signaler l'inquiétude des professionnels ... et pointer du doigt ERDF : « Les projets sur grandes toitures et les parcs au sol seront les plus touchés par le décret s'il est appliqué tel quel. Il ne tient en effet pas compte de la réalité des délais de développement de tels projets, mais s’appuie sur des délais – notamment le temps de traitement des dossiers de demande de raccordement par ERDF – que ne maîtrisent pas les professionnels. Les critères en matière de délais doivent impérativement s’appuyer sur la complétude des demandes de raccordement, et non sur le paiement d’un acompte à ERDF. Dans sa rédaction actuelle, le projet de décret conduirait des projets en cours de construction, voire déjà construits mais avec une entrée en service en dehors des délais indiqués, à ne pas bénéficier des tarifs pour lesquels ils ont été financés. »

Le Synaip (Syndicat national des installateurs du photovoltaïque) pointe également les dysfonctionnements d'ERDF : « des demandes de raccordement déposées il y a trois mois sont sans réponse à ce jour. Ces délais ne sont pas de la responsabilité du producteur, mais du gestionnaire de réseau. Ils sont en outre très variables d’une région à l’autre. Idem pour les délais de raccordement, qui vont de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les régions. »
Le SYNAIP demande que les projets sérieux soient préservés et se dit prêt « à participer à la concertation annoncée avec des propositions qui vont dans le sens d’un développement raisonné de la filière photovoltaïque. »

L'Apesi, association des producteurs d'électricité solaire indépendants, qui avait récemment détaillé ses propositions pour le développement de la filière PV en France, s'est dit « déconcertée par la brutalité de l'annonce du moratoire et par le gel de tous les projets en cours de développement, mais espère que le gouvernement sera ouvert aux propositions, malgré le désagréable sentiment de ne pas avoir été entendu. »
L'association pense aussi que « le gouvernement est floué par EDF qui distille des informations tronquées dans le but de conserver sa position dominante. » L'Apesi n'est ainsi pas d'accord avec le calcul de la CSPE telle qu'elle a été récemment présentée par la CRE et note même qu'EDF aurait « gagné de l'argent sur le dos des contribuables sous couvert de la CSPE jusqu'en 2009. »

Le GPPEP, en tant que représentant des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque, est, lui, rassuré que les petites installations photovoltaïques soient épargnées par le gouvernement. Pour autant, il regrette qu'une telle décision ait été prise avant toute concertation, et demande à participer aux négociations sur le dispositif tarifaire qui devrait être mis en œuvre après mars 2011.

Enfin, l'Industrie Française du Photovoltaïque (IFP), un groupement d'une vingtaine d'industriels créé en septembre dernier, critique, pour sa part, les décisions prises sans aucune négociation et projette de présenter prochainement sa propre vision à long terme de la filière, avec des propositions à la clé.

Peu de propositions concrètes
Enerplan souhaite un moratoire portant uniquement sur les nouveaux projets, sans introduction de critères de purge rétroactive vis-à-vis des acteurs de la filière ayant des projets déjà engagés, pour une durée de 2 mois seulement, avec une remise rapide à plat du dispositif pour 2011-2012 afin de donner aux acteurs de la filière de la visibilité sur leurs projets. La mise en œuvre du moratoire devrait en outre éviter tout risque de rétroactivité en prenant en compte la demande complète de raccordement à la place du paiement de l’acompte, ou en acceptant un délai pour le paiement de l'acompte à 3 mois après sa réception en cas de non respect du délai contractuel d’ERDF.

Le SER/Soler propose l'instauration d'une caution de garantie d'achèvement du projet, calculée en fonction du type d'installation et de la technologie pour assainir la situation.
Pour autant; le SER prépare ses contre-propositions en vue de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie. A suivre, donc ...

Enfin, trois propositions d'amendement ont été publiées par Ariane Vennin, avocate en droit de l'environnement et porte parole d'Ecologie sans frontière, afin de tenir compte de cas particuliers concrets qui ne sont pas traités par le projet de décret. Il s'agit, par exemple, de projets en construction qui ne peuvent pas répondre à la contrainte de mise en service dans les 18 mois après le versement de l'acompte (parce que ce sont des projets de grande envergure pouvant nécessiter jusqu'à 24 mois pour la finalisation) ; de projets pour lesquels la demande de raccordement est restée en souffrance chez ERDF pendant plus de 3 mois ; ou encore de projets pour lesquels les porteurs ont obtenu une proposition de raccordement il y a moins de 3 mois mais n'ont pas eu le temps d'effectuer le versement de l'acompte avant le 2 décembre.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Ecologie sans frontière a également créé un groupe de discussion, ouvert et public, sur Facebook. Appelé Touche pas à mon panneau solaire, il appelle à une mobilisation citoyenne collective pour la défense de la filière photovoltaïque française.

La glace et la neige qui ont recouvert les panneaux solaires en ce début décembre n'y étaient pour rien mais l'ensemble de la filière photovoltaïque a pris un coup de froid ces derniers jours, surtout depuis l'annonce, jeudi dernier, par le gouvernement, d'une concertation avec tous les acteurs du secteur afin de définir une nouvelle réglementation tarifaire à mettre en œuvre en mars 2011 ... et un projet de décret suspendant, dans l'intervalle, l'enregistrement de tout nouveau projet au-dessus de 3 kW sauf si un premier acompte en vue de son raccordement au réseau a été versé avant le 2 décembre. Prise de court, l'ensemble de la profession a très vite manifesté son désaccord, avec des propositions de compromis et en insistant sur une vraie concertation avant toute décision intempestive. État des lieux…

Les différentes organisations, syndicats professionnels, groupements et autres associations (notamment SER/Soler, CLER, Hespul, Enerplan, Synaip, Apesi, GPPEP et IFP, voir notre article avec les commentaires) sont montées au créneau, malheureusement en ordre dispersé avec des remarques et des propositions variées. Un compromis, si tant est que le gouvernement accepte la discussion en toute transparence que les acteurs demandent, sera difficile à trouver.

Depuis l'été 2009, le dispositif des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque a déjà été revu à la baisse à trois reprises. Aujourd'hui, le gouvernement justifie sa décision drastique par le fait que le nombre de projets photovoltaïques déjà enregistrés dépasse largement l’objectif de 5,4 GW à l'horizon 2020 fixé par le Grenelle. Selon lui, une remise à plat de l'ensemble du dispositif s'impose ; dans ce contexte, le moratoire de quatre mois servirait à calmer le jeu afin d'éviter tout risque de bulle spéculative. Le décret y afférent est en cours de finalisation ; il devrait être rapidement soumis au Conseil supérieur de l'énergie, et publié avant la fin de la semaine.

Les grandes lignes du projet de décret
Publié dans la foulée de la rencontre interministérielle jeudi dernier, ce projet de décret fait couler beaucoup d'encre.

En voici une synthèse :
- l'obligation de conclure un contrat d’achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques telle que stipulée dans le décret du 6 décembre 2000 est suspendue pour une durée de quatre mois (à compter de l'entrée en vigueur du présent décret) ; aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant cette période ;
- les installations de production d'électricité dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kW ne sont pas touchées ;
- les installations de production d'électricité pour lesquelles le producteur a versé un premier acompte au gestionnaire du réseau électrique en vue de leur raccordement ne sont pas touchées ; pour ces installations, le bénéfice de l’obligation d’achat est en outre subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement de ce premier acompte ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date ;
- à l'issue de la période de suspension, toutes les demandes autres que celles répondant aux conditions définies ci-dessus, en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Dernière heure : la concertation sur un nouveau cadre de régulation vient d'être lancée. Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie, et Éric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie Numérique ont en effet souhaité, conformément à la décision du Premier Ministre, François Fillon, engager dès à présent avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française la concertation sur la mise en place d’un nouveau cadre de régulation. La première rencontre avec les acteurs de la filière sera organisée le 20 décembre.

Les ministres concernés ont demandé à Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances, et à Claude Trink, ingénieur général des Mines, de mener ces travaux de concertation dans le cadre d’une démarche constructive et transparente, associant également les élus, les représentants des consommateurs et les organisations environnementales.

Lire le communiqué de presse en ligne

Au vu de l'actualité de la semaine avec le dispositif tarifaire en discussion à Matignon ce jeudi, la présentation de Philippe de Ladoucette, président de la CRE, devant les commissions du développement durable et des affaires économiques à l'Assemblée nationale le 16 novembre dernier, ressemble rétroactivement à une sorte de préliminaire à la refonte de l'ensemble du système. Elle a le mérite de clarifier la situation au niveau des coûts et du calcul de la CSPE…

Dans le cadre législatif actuel, le montant de la CSPE est arrêté par le ministre de l’énergie, qui suit, ou non, les propositions annuelles de la CRE basées sur une estimation des charges à couvrir au titre des missions de service public d'EDF (surcoûts dus au soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, surcoûts de la production d'électricité du fait de la péréquation nationale dans les zones non interconnectées comme les DOM, la Corse, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes, charges liées aux dispositifs d'aide aux personnes en situation de précarité).

Rappelons que les propositions de la CRE, qui concernent à la fois l'estimation des charges prévisionnelles et la CSPE permettant de les financer pour une année donnée, sont faites avant le 15 octobre de l'année précédente.

Or, depuis 2006, la CSPE a été maintenue d’année en année à sa valeur fixée pour 2005, soit 4,5 €/MWh.

Depuis deux ans, ce montant ne couvre plus les charges constatées. EDF subit donc un défaut de compensation : selon la CRE, une créance de 1,4 milliard d’euros au titre de 2009 s'ajouterait ainsi aux charges anticipées pour 2011. La créance 2010 est estimée, nous l'avons vu plus haut, à plus d’un milliard d’euros. Elle sera intégrée à l’évaluation de l’année 2012.

L’évaluation opérée par la CRE au titre de 2011 se monte, elle, à 3,4 milliards d’euros. Il s’y ajoute la créance 2009 de 1,4 milliard d'euros, soit un total de 4,8 milliards d’euros. Pour compenser intégralement ces charges, la CSPE devrait s’élever à 12,9 €/MWh – soit 9,3 € pour couvrir les charges au titre de 2011 et 3,6 € pour régulariser la créance de 2009. L’amendement voté dernièrement par la Commission des finances de l’Assemblée nationale limite cette hausse à 7,5 €/MWh au 1er janvier prochain.

Les charges prévisionnelles de 3,4 milliards d’euros au titre de 2011 résultent pour 42 % des énergies renouvelables en métropole continentale, pour 35 % de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, pour 21,5 % de la cogénération, et pour 1,5 % de la solidarité.
Si la péréquation tarifaire constituait jusqu'ici le premier poste d’affectation de la CSPE – 38 % de charges prévues encore en 2010 –, les énergies renouvelables seront donc prépondérantes en 2011 et ceci, selon la CRE, en raison du fort développement du photovoltaïque et, dans une moindre mesure, de l’éolien. Les charges dues au photovoltaïque en 2011 dans le cadre de la CSPE seraient de 915 M€ en métropole continentale et de 83 M€ dans les zones non interconnectées. En outre, les prévisions de charges effectuées au titre de 2010 se sont révélées être largement en-dessous de la réalité. « La CRE avait considéré en octobre 2009, donc avant le fort développement de la filière, que 320 MW seraient installés fin 2010, pour 130 M€ de charges. Or ce sont 860 MW qui devraient être raccordés au réseau d'ici la fin de l'année, soit environ 300 M€ à compenser », a précisé M. de Ladoucette.

Pour estimer le développement du solaire et calculer les charges prévisionnelles dues au titre de 2011 en métropole continentale avant la mi-octobre 2010, la CRE s’est basée sur la prévision des fournisseurs établie au mois de juillet, sur la puissance en service et celle en attente de connexion connue au 30 juin, et sur une estimation du rythme de raccordement des installations par ERDF.

Au 30 juin, il y avait une puissance de 422 MW en service et 2900 MW en attente de raccordement. Quelque 1000 MW ont toutefois disparu de la file d’attente au cours des trois premiers trimestres 2010, tous des projets de plus de 3 kW pour lesquels le permis de construire ne fut pas accordé.

La CRE a en outre basé ses calculs prévisionnels sur un rythme réaliste de connexion des installations par ERDF, pour arriver à une puissance totale installée de 2100 MW fin 2011. Après 200 MW installés fin 2009, la CRE prévoyait ainsi que 700 MW le seraient au cours de l’année 2010, et 1200 MW en 2011. La pertinence de cette prévision est démontrée par le nouveau bilan de la file d’attente au 1er octobre 2010, qui affiche une puissance raccordée de 614 MW et une file d’attente de 3550 MW (soit sensiblement plus qu'au 30 juin).

ERDF a raccordé 70 MW au premier trimestre 2010, 150 MW au deuxième, 200 MW au troisième, et devrait raccorder 240 MW au cours du quatrième trimestre.

L’hypothèse prise en compte par la CRE d’un raccordement de 1200 MW en 2011 correspond à 300 MW de moyenne par trimestre l'an prochain. Elle apparaît cohérente avec la montée en puissance du rythme de connexion d'ERDF. Parallèlement, la puissance moyenne des projets en file d’attente est de 48 kW, soit plus que la moyenne des installations déjà raccordées (6 kW).

Les autres paramètres entrant dans le calcul des charges dues au photovoltaïque sont le tarif d’achat et le prix de marché servant au calcul du coût évité. Le nombre prévisionnel d’heures de fonctionnement des installations photovoltaïques correspond à la moyenne française, soit 1100 heures par an.

Sur les 2100 MW installés fin 2011, la CRE a estimé que 1750 MW bénéficieraient des tarifs d'achat 2006 (avec 80% de puissance intégrée en toiture et 20% de centrales au sol, soit un tarif moyen de 532 €/MWh) et 350 MW seraient réalisés en grande majorité dans le résidentiel avec les tarifs d'achat 2010 (580 €/MWh).

Cela conduit à un tarif d’achat moyen pour 2011 de 546 €/MWh. Le calcul du coût évité pour 2011 est basé sur les prix de marché à terme pour 2011 connus au moment de l’évaluation des charges. Il s’établit à 55 euros le MWh.

Les charges totales dues au photovoltaïque au titre de 2011 sont donc estimées à 915 M€ en métropole continentale, dont 821 M€ pour EDF et 94 M€ pour les entreprises locales de distribution.

Enfin, rappelons toutefois que les centrales photovoltaïques bénéficient des tarifs d'achat pour une durée de 20 ans. Les charges dues au titre du photovoltaïque dans la CSPE sont donc également à prévoir sur la durée, en tenant compte en outre de l'augmentation annuelle due aux nouvelles puissances installées.

Le système d’intégration photovoltaïque simplifiée 3i SIT, conçu et fabriqué par la société française 3i Plus, équipe pour l'année 2010 un tiers des toitures photovoltaïques de plus de 36kW, selon le rapport du Commissariat général au développement durable. Ce système vient d'obtenir un Pass'Innovation Vert du CSTB…

En 2010, 3i Plus devrait installer son système de panneaux photovoltaïques à intégration simplifiée sur grandes toitures sur une surface de quelque 210000 m2 au total, pour une puissance cumulée de 30 MW, soit le tiers des installations raccordées supérieures à 36 kW. Le procédé avait jusqu'ici reçu des avis favorables d'organismes tels que Bureau Veritas, Apave, Socotec, Dekra et Alpes Contrôles.

La solution 3i SIT fait appel à un procédé ouvert utilisable dans des conditions étendues de mise en œuvre (pentes démarrant à 4°, rampants jusqu’à 30 mètres), qui permet, grâce à la souplesse d’équerrage de toiture, d’atteindre un temps de pose de 220m2 par jour pour une équipe de 3 techniciens.

Créé en 2006, 3i Plus est un ensemblier photovoltaïque spécialisé dans l'intégration simplifiée au bâti. La société prévoit de réaliser environ 50 MW d'installations solaires de type 3i SIT en France en 2011.