Depuis quelques jours, divers médias ont publié les premiers éléments du projet de loi sur la transition énergétique attendu dans la 2e quinzaine d'avril, en se référant tous à une dépêche de l'Agence France Presse. Pour les énergies renouvelables, et donc le photovoltaïque, le dispositif tarifaire actuel évoluerait vers un mécanisme de rémunération prenant la forme d'une prime complémentaire, avec une phase de transition vers un nouveau modèle de marché …

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Rappelons que, en France, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait lancé une consultation sur l’évolution des mécanismes de soutien (c'est-à-dire le dispositif actuel des tarifs d'achat pour une durée déterminée) aux énergies renouvelables, qui a été clôturée fin février. Par ailleurs, à Bruxelles, la Commission européenne étudie aussi de nouvelles lignes directrices pour encadrer les aides des états membres aux énergies renouvelables. Selon Arnaud Gossement, avocat spécialiste de l'environnement et de l'énergie, les premiers éléments de la future loi qui viennent d'être publiés semblent aller dans le bon sens. Pour lire l'analyse, cliquer sur le blog d'Arnaud Gossement

Les informations montrent en effet que les tarifs d'achat ne devraient pas être brutalement supprimés, ni les appels d'offres généralisés (deux grandes craintes des acteurs du photovoltaïque). La loi prévoirait une articulation entre le nouveau mécanisme et le dispositif existant de l'obligation d'achat, les installations pouvant être éligible à l'un ou à l'autre selon leur type. La création de tarifs d'achat variables et/ou de tarifs indexés sur le marché serait aussi envisagée. Pour déterminer les conditions d’achat, les coûts de production et les modalités de fonctionnement d’installations performantes représentatives des filières seraient pris en compte, tout comme la possibilité de cumuler ou non la rémunération par tarif d’achat avec d’autres aides financières ou fiscales. Les contrats d'obligation d'achat, dont la gestion est aujourd'hui confiée à à EDF ou aux entreprises locales de distribution (ELD), pourraient être transmis à un nouvel organisme, ce qui permettrait d’optimiser les charges de service public par une gestion plus concurrentielle de l’électricité acquise. Enfin, la participation des collectivités locales à des projets de production d'énergies renouvelables devrait être facilitée par un cadre juridique.

Photo : la centrale photovoltaïque de 10 MWc de Solairedirect à Chalmoux, en Saône-et-Loire (71)

Le 12 mars dernier, le Conseil supérieur de l'énergie a adopté le projet d'arrêté mettant fin à la bonification de 5 ou 10% sur les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par des installations solaires utilisant des panneaux « made in Europe ». Seule consolation : l'arrêté ne sera pas rétroactif, grâce à la mobilisation des organismes professionnels tels Enerplan et SER-Soler …

Les projets pour lesquels une demande complète de raccordement a été déposée avant le 10 mars 2014 continueront donc à bénéficier de la majoration « made in Europe », s’ils y sont techniquement éligibles.

Quid maintenant du marché désormais peu attrayant de 9 à 100 kW ? Le SER-Soler annonce qu'il va « formuler des propositions de nature à permettre le maintien d’une activité sur ce segment sans augmenter les niveaux de tarifs », mais sans donner plus de précisions.

Dévoilé début mars, l'arrêté supprime un dispositif qui aura été octroyé à peine plus d'un an, la France ayant été rappelée à l'ordre par Bruxelles sur ce dispositif jugé contraire au droit de libre échange (voir notre article). Pré-annoncée en février 2012 par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy en visite chez Photowatt à Grenoble avant la reprise de ce dernier par EDF ENR, la bonification avait fini par être inscrite dans une loi avec effet au 1er mars 2013.

Le Luxembourg devrait stopper les aides financières au déploiement de centrales photovoltaïques, une filière jugée trop coûteuse, au profit de la chaleur et du froid renouvelable, nous informe le site L'Essentiel. Au 1er janvier 2013, le soutien à l'investissement dans le PV avait déjà été réduit de 30% à 20% des coûts effectifs et celui au solaire thermique plafonné à 2500 euros, soit environ 50%. Dans ce pays, le parc photovoltaïque est passé de 26 MW en 2009 à plus de 100 MW fin 2013. L'objectif fixé pour 2020 n'est que de 112 MW …

Au Japon, une baisse des tarifs d'achat au 1er avril prochain est désormais quasiment acquise, à 32 yens/kWh (22,7 c€/kWh) pour l'électricité photovoltaïque produite par des centrales commerciales, et à 37 yens/kWh (26,2 c€/kWh) pour les systèmes résidentiels (jusqu'à 10 kW).

Le 7 février dernier, le Conseil fédéral de la Suisse a décidé l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’énergie au 1er avril 2014 visant en particulier l'aide à l'investissement pour les petites installations photovoltaïques et le droit à l'autoconsommation. Par contre, la réglementation du PV intégré au bâti se durcit …

Tous les producteurs d'électricité sont désormais explicitement autorisés à consommer sur place tout ou partie de l'énergie produite par leur installation. Le gestionnaire du réseau n'indemnisera le producteur que pour l'énergie excédentaire injectée dans le réseau. Des directives seront publiées à ce sujet au cours des prochaines semaines.

Par ailleurs, pour que les installations photovoltaïques soient considérées comme étant intégrées au bâtiment, les dispositifs doivent dorénavant remplir une deuxième fonction en plus de la production d'électricité : protection contre les intempéries, isolant thermique, etc. Les seuls critères esthétiques tels que l'occupation de toute la toiture ou la qualité des finitions en bordure du toit ne sont plus suffisants.

Enfin, la réglementation tarifaire change : les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kW, mais d'au moins 2 kW, bénéficieront désormais d'une aide directe à l'investissement. Celle dernière se présente sous la forme d'une rétribution unique de 850 à 1200 francs suisses par kW (30% des coûts d'investissement au plus) à laquelle s'ajoute une contribution de base par installation de 1400 à 2000 francs suisses. Pour les installations d'une puissance de 10 kW à moins de 30 kW, l'exploitant peut choisir la solution existante de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ou la rétribution unique. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux installations entrées en service après le 1er janvier 2013. Les exploitants d'installations plus anciennes peuvent solliciter la rétribution unique si leur installation figurait sur la liste d'attente RPC à fin 2012. Le déploiement du PV bénéficiant de la RPC est en effet contingenté en Suisse, avec un volume cible annuel. La liste d'attente comprend plus de 10000 projets PV pouvant désormais bénéficier de la rétribution unique.

Dans le cadre de la consultation menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) sur l'évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables en général, et au photovoltaïque en particulier, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a souhaité, dans sa réponse, mettre l'accent sur les enjeux fondamentaux pour réussir cette évolution. Extraits …

Pour le SER, l’évolution des mécanismes de soutien doit être précédée d’un plan de relance fondé sur la simplification administrative, l’accompagnement financier par Bpifrance et l’allégement des charges financières, sans lequel les énergies renouvelables ne pourront s’inscrire dans un nouveau modèle économique.

L'évolution des mécanismes de soutien devra en outre respecter les conditions fondamentales suivantes :
- l’introduction d’un signal prix de marché qui ne mette pas en cause la nécessaire visibilité et la stabilité du dispositif. Pour ce faire, le SER préconise  la mise en place progressive d’un « contrat pour différence » qui permettrait de remplir cette condition. Il s’agirait d’attribuer aux producteurs d’électricité renouvelable, à l’issue d’une période donnée, et en complément de la vente sur le marché, une prime variable calculée pour garantir la rentabilité des investissements. Ce dispositif permettrait aux producteurs de faire l’apprentissage de la vente sur le marché de l’électricité tout en sécurisant les financements ;
- l’exemption des plus petites unités (puissance variable selon les filières) et des technologies peu déployées ou émergentes ;
- des mécanismes de soutien et des calendriers différenciés selon les filières ;
- la non rétroactivité des nouvelles règles économiques aux projets en cours.
 
« L’évolution des mécanismes de soutien ne doit pas mettre en cause l’objectif des 23 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique français en 2020, dont l’atteinte semble de plus en plus difficile à réaliser sans la mise en œuvre d’un véritable plan de relance des énergies renouvelables», rappelle Jean-Louis BAL, président du Syndicat des énergies renouvelables.

La réponse du SER est téléchargeable ici

Dans le cadre de la consultation menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) sur l'évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables en général, et au photovoltaïque en particulier, le syndicat professionnel Enerplan a souhaité publié sa réponse, élaborée en coopération avec Carbone 4 et France Territoire Solaire. Conclusion : « La transition énergétique ne peut se passer de l’énergie photovoltaïque. » Extraits …

Au regard des enjeux de développement des énergies renouvelables (EnR), les professionnels de la filière solaire confirment qu’il est prématuré de vouloir exposer totalement au marché les énergies renouvelables électriques ... Conséquence : le développement des installations serait stoppé net.

Conserver le mécanisme des tarifs d’achat avec obligation : une nécessité
La filière photovoltaïque peut contribuer aux objectifs de la politique énergétique française : 23% d’énergie renouvelable dès 2020 puis 27% en 2030. Il est aujourd’hui possible pour les acteurs de la filière d’installer 1,5 GWc annuellement, avec un coût au MWh limité pour la collectivité et fortement orienté à la baisse ... pour des coûts de soutien induits inférieurs à 100 M€ annuels/GWc installé. En outre, il est important de préciser que 70% de la valeur ajoutée est captée par des entreprises localisées en France.

Des objectifs crédibles et un développement séquencé à l'horizon 2020-2025
Avec le maintien du mécanisme de tarif d’achat, la mesure de soutien primordiale à la filière photovoltaïque française doit passer par deux paramètres : des objectifs crédibles de développement séquencés dans le temps et clairement définis (2020-2025-2030-2050) ; et un cadre réglementaire simplifié et stabilisé mis en œuvre sur une période la plus longue possible (à minima sur trois ans).

« La question économique rationnelle qui se pose aujourd'hui est celle des investissements futurs. Investir aujourd’hui dans le développement du photovoltaïque en France, à la bonne échelle et avec les bons mécanismes de soutien, permet de contribuer efficacement aux objectifs de la transition énergétique. Cela induit aussi la création de milliers d’emplois directs tout en stimulant une filière compétitive positionnée à l’export sur un marché mondial en pleine croissance - 36 GWc en 2013, 40 à 45 GWc estimés pour 2014 avec plus de 50 GWc en 2015 » déclare Thierry Mueth, président d’Enerplan.

Instaurée il y a un an, la majoration des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque de 5 ou 10% selon l'origine européenne des composants utilisés dans les installations PV vit ses derniers jours. Controversé dès le début, avec notamment un avis défavorable de la CRE concernant à la foi ses modalités d'application et son incompatibilité avec le droit européen (voir aussi notre article), le dispositif est l'objet d'un projet d'arrêté prévoyant son abrogation, qui sera présenté le 12 mars prochain au Conseil supérieur de l'énergie. Etat des lieux et réactions …

Alertés, les professionnels du solaire montent au créneau d'une part contre l'abrogation pure et simple de ce dispositif qui était censé leur permettre d'être compétitif sur le marché français, notamment face aux produits asiatiques, et d'autre part sur les conditions d'application de l'arrêté. L'abrogation ne devrait en effet pas concerner les dossiers déposées considérés comme des « demandes complètes » en vue de bénéficier d'une majoration tarifaire avant la publication du projet d’arrêté afin de préserver ces projets et les industriels impliqués. La discorde s'installe toutefois sur les conditions de complétude des demandes, vu qu'une demande de bonification n'est considérée comme complète que lorsqu'elle a été acceptée par EDF OA Solaire.

Les professionnels du solaire, et notamment le collectif TPAMPS mettent en avant que, pour cela, il faudrait que les panneaux PV soient installés, que la demande de bonification ait été envoyée à un organisme certificateur puis que ladite certification ait été envoyée à EDF OA Solaire pour la validation. Soit environ deux à trois mois de délai de traitement pour la partie certification et validation. L'arrêté étant prévu pour le 12 mars, nombre de centrales PV risquent donc fort de ne jamais obtenir la bonification alors que les panneaux solaires ont été installés et le dossier monté avec un financement tablant sur ladite bonification.

Les réactions
En concertation avec plusieurs professionnels de la filière photovoltaïque (installateurs, bureaux d’études, distributeurs, fabricants), le développeur Phoenix Solar a pris l’initiative de lancer une pétition. Pour en savoir plus, cliquer ici
Pour le syndicat professionnel Enerplan, « le gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d’achat de l’électricité solaire de 10% en supprimant la bonification tarifaire en cas d’utilisation de « panneaux made in Europe », avec un effet rétroactif pour des milliers de français qui se sont équipés ces derniers mois. Cela est inacceptable, alors qu’il est possible de respecter les exigences de la Commission Européenne sans déstabiliser le secteur ni affaiblir l’industrie solaire française. L’abrogation sans concertation et dans la précipitation de la bonification du tarif d’achat - mesure mise en place depuis janvier 2013 - porterait un nouveau mauvais coup au secteur solaire français. »

Le ministère de l'écologie vient de publier une liste de 177 projets lauréats de la 1ère période de l'appel d'offres simplifié du 22 mars 2013 (clos au 31 octobre) visant des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc, après instruction et avis favorable de la CRE. Les projets retenus représentent une capacité installée totale de 40,3 MW et le prix de vente moyen pondéré s’élève à 168,3 €/MWh. Une 2e période de candidature était ouverte jusqu'au 28 février 2014 …

Au total, 594 dossiers avaient été déposés avant le 31 octobre 2013, pour une puissance cumulée de 123,9 MWc. Pour atteindre la puissance cible de 40 MWc, la CRE a classé 177 dossiers complets conformément au cahier des charges. Cette liste a été transmise le 19 décembre 2013 au ministre chargé de l’énergie, qui a effectué un choix conforme au classement établi par la CRE.

Rappelons que l’appel d’offres lancé le 22 mars 2013 visait la réalisation et l’exploitation d’ici 2014 d’installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 120 MWc (objectif pour un an), avec trois périodes de candidature d’une puissance cible de 40 MWc chacune. La notation des candidats se fonde uniquement sur les critères « prix » et « évaluation carbone ».

Le prix de vente moyen pondéré par la puissance des 177 projets retenus s’élève à 168,3 €/MWh. La CRE estime les charges de service public (CSPE) liées à ces projets à environ 6,19 M€/an1, soit 123,8 M€ sur 20 ans.

La liste des projets retenus est disponible ici (site du ministère du développement durable) ou ici (site de la CRE)

Selon une analyse de GreenUnivers, dix entreprises figurent en tête de la liste des développeurs ayant plus de 1 MW de projets retenus (JIT Solaire, en partie en autonome et en partie avec Séolis, Irisolaris, Langa Solar, Klara Energies, Armorgreen, IEL, Urbasolar, Valeco et Arkolia Energies).
Pour en savoir plus, cliquer ici

Lors du Conseil des ministres franco-allemand du 19 février dernier, les deux pays ont décidé de la mise en place, d'ici fin 2014, d'une plate-forme commune afin de développer les partenariats scientifiques, industriels et technologiques dans le domaine de la transition énergétique, en particulier dans le secteur des réseaux, des énergies renouvelables, du stockage de l’électricité et de l’efficacité énergétique. Parmi les actions prioritaires : le développement des technologies de l'énergie solaire avec un partenariat franco-allemand sur la base des synergies industrielles déjà existantes …

L'idée d'un « Airbus de l'énergie » lancée par le Président de la république se précise donc, au moins sur le papier pour l'instant. Dans le Relevé de décisions publié par la Présidence de la République, il est acté que cette plate-forme se fondera sur :
- des coopérations entre les deux agences ADEME et DENA : des propositions portant sur des projets communs comme l’efficacité énergétique, les réseaux et les énergies renouvelables seront présentées avant la fin de l’année ;
- le renforcement des missions de l’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables (OFAEnR) pour couvrir notamment l’industrialisation des technologies nécessaires à la transition énergétique ;
- l'intensification des coopérations entre les organismes français et allemands dans le domaine de la recherche énergétique (CEA, Institut français des énergies renouvelables, Institut technologique de Karlsruhe, Centre Helmholtz, Université technique de Münich en particulier) ;
- le soutien à la transition énergétique, en particulier à l’efficacité énergétique, par les deux Institutions financières Caisse des dépôts et des Consignations / Kreditanstalt für Wiederaufbau qui présenteront des propositions d’ici l’été 2014 pour accompagner les initiatives d’investissement privé dans les infrastructures locales.
Il y est aussi acté que, au niveau européen, la France et l’Allemagne soutiennent, sur la base de la proposition de la Commission européenne, l’objectif d’une part minimale de 27% d'énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030.

Enfin, parmi les actions prioritaires figure aussi la mise en place d'un plan scientifique et technologique franco-allemand pour la recherche sur le stockage de l’électricité qui
associera des acteurs de la recherche et des entreprises. Un soutien du programme européen Horizon 2020 sera recherché. Des propositions pour l’établissement de ce plan seront faites d’ici l’été 2014. Les activités de l’OFAEnR seront élargies aux domaines des réseaux et du stockage de l’énergie, avec un rôle renforcé de plate-forme d’échanges dans le domaine de la recherche énergétique comme prévu dans le cadre de la feuille de route de l’OFAEnR adoptée conjointement par les gouvernements et les représentants de l’industrie des deux pays en juillet 2013.

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En Chine, le Conseil national de l'énergie vient de publier un plafond de 14 GW pour le déploiement du photovoltaïque dans l'ensemble du pays en 2014, dont 8 GW d'installations photovoltaïques distribuées et 6 GW de fermes solaires au sol pouvant bénéficier d'aides financières, avec un quota précis de puissance par province, ville ou région autonome …



Les provinces les mieux loties (Shandong, Zheijiang et Jiangsu) bénéficient chacune d'un quota de 1,2 GW, dont seulement 200 MW de centrales PV au sol. Le déploiement est plafonné à 1 GW dans les provinces de Guangdong et de Hebei. La région autonome de Xinjiang est la seule autorisée à développer 600 MW de centrales PV au sol, tandis que les provinces de Gansu et de Qinghai, ainsi que la Mongolie intérieure sont limitées à 500 MW chacune. Selon le gouvernement chinois, les projets réalisés au-delà des quotas ne bénéficieront d'aucune subvention, mais des exceptions seraient possibles pour des projets PV distribués de petite taille.

Le Conseil national de l'énergie (National Energy Agency, ou NEA) a par ailleurs publié les statistiques de déploiement pour 2013, et souligne que la Chine a installé l'an passé 55,6 GW de nouvelle puissance électrique provenant de sources renouvelables, dont 11,3 GW de puissance photovoltaïque raccordée au réseau.

Pour en savoir plus, cliquer ici (en chinois)

PV Cycle, association sans but lucratif créée en 2007 pour assurer la collecte et le recyclage des panneaux photovoltaïques arrivés en fin de vie, vient d'annoncer la création d'une filiale française en partenariat avec EDF ENR, EDF ENR PWT (anciennement Photowatt), Urbasolar, Sillia Energie et le Syndicat des énergies renouvelables (SER). La directive européenne DEEE réglementant le retraitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques s'applique désormais aussi aux déchets provenant des produits photovoltaïques. Elle doit toutefois encore être transposée en droit français …



Dans le cadre de PV Cycle France, les partenaires ont décidé de travailler ensemble à la gestion d’un système collectif dédié au marché photovoltaïque français, conformément à la nouvelle directive DEEE révisée il y a deux ans par l'Union européenne avec une date d'échéance au 14 février 2014. Le Royaume-Uni est le premier État membre à avoir mis en œuvre la législation, avant même la date d'entrée en vigueur de la directive. Présentée au parlement britannique le 10 décembre 2013, une loi nationale est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Les gouvernements italien et flamand (Belgique) devraient, eux, confirmer leur projet réglementaire dans les prochains jours. D'autres pays de l'UE, comme la France, ont choisi de demander un délai supplémentaire pour la mise en vigueur de la directive DEEE. En France, ce devrait être chose faire d'ici la mi-2014. PV Cycle France soumettra rapidement une demande d’agrément DEEE afin d'assurer la collecte et le recyclage des panneaux PV sur l'Hexagone.

Dès l’entrée en vigueur de la directive, les entreprises ou les personnes mettant des panneaux photovoltaïques sur le marché français pour la première fois devront remplir certaines obligations administratives et financières ayant trait à la gestion de leurs produits auprès de PV Cycle France.

PV Cycle dispose déjà d’une représentation nationale en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni et en Espagne.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier les taux d'ajustement des tarifs d'achat applicables au 1er janvier 2014 en se basant sur le bilan des demandes de raccordement pour le trimestre du 1er octobre au 31 décembre 2013. Ce bilan affiche une puissance crête cumulée de 41,36 MW pour les installations de type intégré au bâti, et de 78,90 MW pour les installations en intégration simplifiée au bâti. Partant, le tarif d'achat baisse de 2% sauf pour l'intégration simplifiée au bâti où il reste inchangé …


Pour plus de détails, voire site de la CRE

L’arrêté tarifaire du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 a introduit un plafonnement de la baisse sur un des tarifs d’achat à 20 % à partir du 1er octobre 2013. En l’absence de ce mécanisme, la baisse du tarif d'achat pour la tranche 36-100 kWc aurait encore baissé ce trimestre pour atteindre 23,60 % depuis le 1er février 2013.

En Allemagne, le parc photovoltaïque s'est agrandi de 166,023 MW au dernier mois de l'année dernière, faisant passer la puissance totale installée outre-Rhin en 2013 à 3,304 GW, soit 57% de moins qu'en 2012, selon les statistiques de la Bundesnetzagentur. Un recul qui n'est pas seulement dû à la baisse des tarifs d'achat mais aussi à la croissance du nombre de centrales PV réalisées pour l'autoconsommation, plus petites que celles réalisées pour injecter l'électricité sur le réseau. Le tarif d'achat diminue de 1% par mois au 1er février, au 1er mars et au 1er avril …

La puissance PV totale raccordée bénéficiant d'un tarif d'achat s'est établie à 35,692 GW à fin 2013. Le volume annuel installé en 2013 s'inscrit dans la cible de 2,5 à 3,5 GW décrété lors de la réforme 2012 de la loi EEG (Erneuerbare-Energien-Gesetz qui régit la EEG-Umlage, équivalent à la CSPE en France). La baisse des tarifs d'achat est calculée en fonction de la puissance installée sur une période de référence de douze mois. Le volume installé de janvier à décembre 2013 sert donc de base à la baisse mensuelle de 1% effective pour 3 mois à partir du 1er février. Au 1er février, le tarif d'achat s'élève à 13,55 c€/kWh pour des installations PV jusqu'à 10 kWc, à 12,85 c€/kWh jusqu'à 40 kWc, à 11,46 c€ jusqu'à 1 MWc et à 9,38 c€ jusqu'à 10 MWc. Les centrales de plus de 10 MWc ne bénéficient plus de tarif d'achat depuis octobre 2012.

Le gouvernement allemand est par ailleurs en train de mettre sur les rails une réforme aussi bien pour la réglementation tarifaire que pour le contrôle du déploiement du photovoltaïque. Pour en savoir plus, voir notre article

Pour suivre l'évolution des tarifs d'achat outre-Rhin, cliquer ici

Le nouveau ministre allemand de l'énergie, Sigmar Gabriel, veut réglementer plus fortement le développement des énergies renouvelables. Il a avancé ses pions au pas de charge, et prévoit de faire voter une loi dès cet été. Objectif : réaliser la transition énergétique à moindre coût en misant sur les technologies les moins onéreuses ainsi que sur une réduction rapide des subventions et autres tarifs d'achat. Un coup de frein massif qui, pour le photovoltaïque, se traduirait notamment par 2,5 GW de cible annuelle de puissance raccordée, et le développement de centrales au sol uniquement dans le cadre d'appels d'offres …

La dégressivité rapide des tarifs d'achat a déjà entraîné une baisse de la puissance raccordée à moins de 3,5 GW sur l'année 2013, contre 7,6 GW en 2012. Le ministre excluant toute action rétroactive sur les centrales PV déjà en service, la réforme ne s'appliquera qu'aux nouveaux développements. Le tarif d'achat moyen pour les énergies renouvelables (solaire, éolien et biomasse), qui s'établit aujourd'hui à quelque 17 c€/kWh, devrait passer à 12 c€/kWh, avec une baisse régulière ensuite selon les volumes raccordés comme c'est le cas jusqu'ici. Dans le but de faciliter l'intégration du PV au réseau électrique, une obligation de vente directe de l'électricité produite sera imposée aux propriétaires de centrales photovoltaïques, dès le 1er août 2014 pour toutes les centrales de plus de 500 kW, à partir de début 2016 pour celles de plus de 250 kW et à partir de début 2017 pour celles de plus de 100 kW.

Au-delà de 2017, les grandes centrales photovoltaïques au sol ne seraient plus réalisables que dans le cadre d'appels d'offres, pour une puissance de 400 MW par an. Un premier appel d'offres devrait servir d'expérimentation pour établir les règles. Enfin, l'électricité photovoltaïque autoconsommée par les propriétaires des nouvelles centrales solaires de plus de 10 kW de puissance serait soumise à une contribution de 4,4 c€/kWh, similaire à l'actuelle EEG-Umlage, soit l'équivalent allemand de notre CSPE. Ce dernier point est particulièrement critiqué par le syndicat professionnel BSW-Solar.

Un projet de loi devrait être prêt début avril, avec l'objectif d'une nouvelle réglementation applicable au 1er août 2014, soit avant la pause parlementaire estivale. Selon le ministre, sa réforme garantirait un développement soutenable aboutissant à un bouquet énergétique composé à 40-45% de sources renouvelables d'ici 2025, et à 55-60% d'ici 2035. La part des renouvelables s'établit aujourd'hui à 25% du bouquet énergétique.

Après un plan de relance pour le développement des énergies renouvelables publié par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) en septembre dernier (voir notre article), le SER-Soler, branche photovoltaïque du SER, sort à son tour un plan de relance dédié à la filière photovoltaïque …
 
Ce plan de relance rassemble les propositions sectorielles du SER-Soler pour la filière photovoltaïque, et présente notamment la vision stratégique élaborée par le syndicat pour le développement de cette filière en France et à l’international.
 
Ses propositions s'organisent autour de cinq thèmes :
1. Redonner de la visibilité aux acteurs de la filière photovoltaïque en instaurant un marché intérieur pérenne, avec un coût optimisé pour la collectivité et un volume suffisant et maîtrisé pour favoriser l’offre industrielle locale; par exemple avec des appels d'offres pour 500 MW tous les six mois a minima pendant trois ans pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc
2. Accompagner les entreprises à l’international, par exemple en mobilisant BPI France pour financer 300 MW par an de projets photovoltaïques à l’export
3. Améliorer le financement de la filière photovoltaïque
4. Revoir les règles de contribution au renforcement des réseaux électriques des installations photovoltaïques décentralisées et proches des lieux de consommation
5. Mettre en place un modèle économique pour l’autoconsommation

Pour lire les propositions du SER-Soler en détail, cliquer ici

Pour Hespul, l'autoconsommation de l'électricité photovoltaïque ne peut être présentée comme la solution miracle pour le développement du solaire, du moins en France. Dans le contexte de la consultation sur l'autoconsommation menée actuellement par la DGEC, l'association lance donc une alerte en publiant une note de positionnement afin d’éclairer le sujet ... et orienter les éventuelles mesures incitatives dans une direction positive pour les différents acteurs de la filière, notamment en encourageant l'autoproduction – plutôt que l'autoconsommation – dans le secteur tertiaire …


Distinction entre autoconsommation (part de la production consommée sur place) et autoproduction (part de la consommation totale fournie par la production locale)

Selon ses promoteurs, l'autoconsommation réduirait aussi bien le coût de la CSPE que l’impact de la production d'électricité photovoltaïque sur le réseau de distribution. Le développement du photovoltaïque pèserait donc à la fois moins lourd sur les factures des consommateurs et sur les besoins de renforcement du réseau. Alors l'autoconsommation, une solution miracle ? Selon Hespul, la réponse est à nuancer. Ainsi, les quelques 4 GW de puissance installée sur l'Hexagone ne posent guère de contraintes sur le réseau de distribution (contrairement aux 35 GW raccordés en Allemagne). Et si l'autoproduction (et non pas l'autoconsommation) est à encourager dans le secteur tertiaire où il y a concordance entre les pointes de consommation et celles de production, les petites installations PV avec stockage pour le résidentiel, forcément plus coûteuses au kWh parce que plus petites en taille, ne sont économiquement pas viables, en particulier du fait des faibles tarifs de l'électricité pour les ménages sur l'Hexagone.

Pour lire la note, cliquer ici

La qualité, et non plus la quantité ? Après une étude approfondie, le gouvernement chinois a publié, fin décembre, une liste sélective de 109 industriels du photovoltaïque remplissant des critères prédéfinis en termes de capacité de production, de technologies et de protection environnementale, qui seraient a priori désormais les seules autorisées à bénéficier d'aides financières et de réductions d'impôts à l'export ou encore à participer à des appels d'offres. Ces 109 sociétés représentent toutefois 92% de la production chinoise de silicium multicristallin, 94% de la capacité chinoise de fabrication de tranches de silicium, 95% de la production chinoise de cellules solaires, et 93% de la capacité chinoise d'assemblage de panneaux photovoltaïques …

La décision exclut près de 80% des entreprises du secteur, énormément de petites entités donc, mais aussi, par exemple, Shunfeng (qui a racheté Suntech Power), ET Solar, CNPV, Tianwei et LDK Solar qui n'auraient même pas postulé pour figurer sur la liste (cliquer ici) . Parmi les critères de sélection figurent, par exemple, des capacités d'assemblage de cellules solaires ou de panneaux PV d'au moins 200 MWc en filière silicium cristallin et de 50 MWc en filière couches minces, des rendements de conversion d'au moins 14,5 à 15,5% pour des panneaux PV en multicristallin et 8 à 11% en couches minces (selon les technologies, CIGS, CdTe ou autres). S'y ajoutent des certifications ISO9001 et ISO14001 ou encore des conditions en termes d'énergie, de consommation d'eau ou encore de taux de recyclage de l'eau pour la fabrication.

Pour la société d'études IHS, la décision devrait accélérer la consolidation de l'industrie chinoise du PV, sans toutefois avoir d'impact sur le marché mondial. « Le document constitue surtout des recommandations pour les industriels, mais il est peu vraisemblable que le gouvernement puisse activement pousser des entreprises à la ruine », affirme ainsi l'analyste Jessica Lin. Les petites sociétés auront peut-être moins facilement accès à des prêts bancaires, mais rien ne devrait changer pour les grands groupes, même s'ils ne sont pas sur la liste.

Pour consulter la liste, cliquer ici (en chinois)

Pour en savoir plus sur les critères de sélection, cliquer ici (en chinois)

Alors que l'avenir du soutien aux énergies renouvelables en général, et au photovoltaïque en particulier, est en discussion, Jean-Yves Leber, représentant de l'ONG Ecologie sans frontière au Conseil national de la transition énergétique et associé au cabinet de conseil stratégique Abgal Partners, est atterré. « Un trop grand nombre d'acteurs reste attaché à la vision passéiste de tarifs d'achat incitatifs et autres aides financières. Or il existe d'autres solutions, moins coûteuses pour la communauté et plus pérennes. Soit on est compétitif, soit on ne l'est pas », assène-t-il. Explications …

Les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque sont très critiqués...
La réglementation tarifaire actuelle fonctionne sur la base d'une obligation d'achat avec priorité d'injection, ce qui veut dire que l'électricité de source renouvelable doit à la fois être achetée et écoulée en priorité sur les réseaux électriques. Or nous avons atteint un montant de 77 milliards d'euros d'engagements de CSPE sur 20 ans. Il est tout simplement intolérable d'aller au-delà. Les préoccupations des ministères quant aux modes de soutien aux énergies renouvelables, en particulier au solaire, sont compréhensibles. Celles des organisations professionnelles et autres acteurs du solaire en France, qui quémandent soit le maintien des tarifs d'achat, soit une prime à l'autoconsommation [NDLR : ce type de prime a existé en Allemagne et en Italie, mais a été abandonnée], soit d'autres cadeaux financiers, beaucoup moins. Il y a là un problème de maturité de la filière et de ses représentants qui mènent des combats d'arrière-garde. Il faut abandonner les tarifs d'achat. S'y raccrocher risque de provoquer l'arrêt du développement des énergies renouvelables.

La filière photovoltaïque est en perte de vitesse. Comment relancer le déploiement ?
Le financement du déploiement des EnR pose problème. Il existe cependant des solutions innovantes. Le contrat d'achat de l'électricité, ou power purchase agreement, en est une. De tels contrats se signent aujourd'hui partout dans le monde, en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique du Nord, notamment au Maroc ou en Algérie. Ces pays partent d'une page blanche, regardent autour d'eux pour voir ce qui marche, et tirent les conclusions des expériences ratées. Deux axes sont à prendre en compte. La règle d'or consiste à défendre mordicus la priorité d'injection. Pour l'état, c'est une décision purement politique, qui ne coûte rien. La loi NOME permet, elle, la signature de contrats de vente de l'électricité, de gré à gré, sur le long terme. Tout est donc possible. Pour cela, le gouvernement devrait diligenter l'élaboration d'un cadre juridique et définir un environnement fiscal stable.

Existe-t-il d'autres approches pour soutenir le développement des EnR ?
Parmi les pistes de réflexion, il y a la création d'obligations de production et de consommation. Les bâtiments tertiaires, par exemple, ont une forte consommation d'électricité diurne. L'introduction, dans le code d'urbanisme, d'une obligation de production de 10, 20 voire 30% de leur consommation apparaît donc viable. Le surcoût que cette obligation entraîne se noie dans le montant total de l'investissement pour la construction et s'amortit vite, entre autres grâce à l'autoconsommation et à l'achat d'électricité évité. Les investisseurs s'y retrouvent sur le long terme.
Une autre piste consiste à impliquer les collectivités territoriales dans le foisonnement des EnR et dans le pilotage des coûts de raccordement dans le cade d'une politique durable et pérenne. Certaines régions réclament une reprise en main locale de l'énergie, ce qui peut s'inscrire aussi bien dans un plan climat-énergie territorial (PCET) que dans un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Toutefois, au lieu de subventionner la production d'énergie, elles consacrent leurs efforts au réseau électrique. Il ne s'agit alors plus de subventions mais d'investissements durables. Les collectivités ont plus de poids pour négocier les coûts de raccordement avec les distributeurs d'énergie, sur la base du barème de la CRE mais au juste prix.

Et l'autoconsommation ?
L'approche « autoproduire pour autoconsommer » s'applique (aussi) au résidentiel. Il existe des dispositifs avec des logiciels intelligents embarqués pour le pilotage de la consommation, par exemple via Internet. L'idée consiste à partir du principe que l'électricité la moins chère est celle produite par le générateur photovoltaïque. Partant, il faut créer une obligation d'exploiter au mieux cette source d'énergie qui est la moins onéreuse, et gérer la consommation autour de cette obligation. Il importe de dimensionner correctement le générateur PV, d'équiper l'habitation de prises électriques pilotables à distance pour déclencher des usages quand le PV offre un cycle stable. Hors des périodes de consommation, le stockage de l'énergie s'effectue par exemple dans un ballon d'eau chaude. Là aussi, l'innovation scientifique est en marche.

Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a lancé des consultations tous azimuts concernant l'avenir des énergies renouvelables, et en particulier du photovoltaïque, en France. Un groupe de travail a ainsi été chargé d'étudier la problématique de l'autoconsommation de l'énergie produite. Une concertation pour faire évoluer le dispositif de soutien aux énergies renouvelables en général a par ailleurs démarré. Le tout parallèlement à la publication du plan de base pour le projet de la future loi de programmation sur la transition énergétique …

Début décembre, un groupe de travail a été mis en place par la DGEC (Direction générale du climat et de l'énergie, pour discuter de l'autoconsommation de l'électricité produite par des installations photovoltaïques. L'ensemble des acteurs concernés par cette problématique dont notamment les représentants des régions, des collectivités locales organisatrices des services publics de l'énergie, y participent. Craignant une nouvelle concertation dont l'issue serait écrite d'avance, à l'instar de ce qui s'était passé lors du moratoire sur le photovoltaïque, Enerplan d'une part et quelque 75 acteurs de la filière photovoltaïque sur le site Mediapart d'autre part ont demandé publiquement une révision de la méthode de concertation, en remettant notamment en cause son pilotage par la DGEC. Pour en savoir plus, cliquer ici pour la tribune sur Mediapart, et ici pour la lettre ouverte du syndicat professionnel Enerplan.

Parallèlement, le ministre a lancé une consultation sur les pistes d'évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables auprès de l'ensemble des acteurs impliqués dans leur développement. Le ministre assure que les décisions ultérieures ne seront prises qu'après une large concertation en laissant, le moment venu, un délai suffisant d'adaptation, sans action rétroactive. Le travail parallèle sur l'autoconsommation est nécessaire pour apporter une réflexion en amont que l'évolution des coûts de production des énergies renouvelables et des moyens de stockage rend indispensable. Les évolutions législatives pertinentes qui pourraient en résulter seraient ensuite intégrées dans le futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Pour la concertation, les acteurs de la filière sont invités à répondre à une liste de questions d'ici au 28 février 2014. Pour participer, cliquer ici

Le plan de base du projet de loi de programmation sur la transition énergétique porte, lui, sur les grands principes et objectifs déjà énoncés par les autorités et devrait fournir à l'état des outils de pilotage indispensables pour : réduire les émissions de gaz à effet de serre ; améliorer l'efficacité énergétique avec une réduction de 50 % de la consommation d'énergie à horizon 2050 ; réduire de 30 % la consommation de combustible fossile à l'horizon 2030 ; et diversifier le bouquet électrique avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l'horizon 2025. Après avis du Conseil national sur la transition énergétique, le CESE et le Conseil d'état seront saisis du projet de texte. La loi sera présentée au printemps, discutée durant l'été et devra être conclue d'ici la fin 2014. Le plan commenté du projet de loi de programmation sur la transition énergétique se trouve ici dans son intégralité.

Commentaires
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui participera à la consultation sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, devrait proposer des mesures transversales et des mesures spécifiques, technologie par technologie, pour garantir le développement de chacune des filières nécessaire à l’atteinte de nos objectifs européens et de la transition énergétique. Ses premières orientations seront présentées aux responsables politiques et à la communauté de l’énergie lors de son colloque annuel prévu le 6 février prochain à la maison de l’UNESCO.

La Fondation Nicolas Hulot constate, pour sa part, que le gouvernement semble avoir mis de côté une partie des propositions d'actions issues du débat national sur la transition énergétique. Le projet de loi lui apparaît trop centré sur l'électricité, ne mentionne pas le développement de la chaleur renouvelable, est peu clair sur le « choc de simplification pour les énergies renouvelables » souhaité par tous, ne contient pas de référence à l'étude pluraliste des trajectoires pour atteindre 50 % de nucléaire en 2025, n'évoque pas d'outil de financement dédié ni de plan concret de rénovation énergétique des bâtiments publics, etc.

Le CLER constate des manques flagrants : des objectifs sans trajectoire, aucune proposition sur les transports, pas de détails sur les financements, rien sur l'organisation des transitions professionnelles et de développement de formations...

En France, la loi de finances 2014 prévoit une évolution de la fiscalité des installations photovoltaïques dans le résidentiel chez les particuliers, avec une révision de la TVA et du crédit d'impôt …

Sauf surprise de dernière minute :
- le crédit d'impôt, qui était encore de 11%, disparaît totalement au 1er janvier 2014 ;
- le taux de TVA réduit passe de 7,5 à 10% pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc dans des logements achevés depuis plus de deux ans ;
- le taux de TVA normal passe de 19,6 à 20% pour les autres installations.

Pour en savoir plus, consulter le site photovoltaïque.info