Dans un communiqué de presse publié le 7 décembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie, et Éric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie Numérique ont engagé la concertation sur un nouveau cadre de régulation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française. La première rencontre avec les acteurs de la filière est prévue le 20 décembre…

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Cette concertation devra permettre d’aboutir d’ici mi-février à une proposition pour ce nouveau cadre de régulation ainsi qu’à l’élaboration d’un plan permettant de faire émerger les technologies photovoltaïques les plus innovantes, compétitives et performantes, notamment sur le plan environnemental.

Les ministres ont demandé à Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances et Claude Trink, ingénieur général des Mines, de mener ces travaux de concertation dans le cadre d’une démarche constructive et transparente, associant également les élus, les représentants des consommateurs et les organisations de protection de l'environnement.

Après avoir soumis la semaine dernière une proposition de contre-décret alternatif qui n'a guère été entendu par les instances gouvernementales, la filière française du photovoltaïque tente de se mobiliser, essentiellement via le groupe Facebook Touche pas à mon panneau solaire !, ouvert à l'initiative, entre autres, d'Écologie sans frontières et d'Ariane Vennin, porte-parole de cette organisation et avocate en droit de l'environnement. Objectif : obtenir à la fois l'annulation du décret publié le 10 décembre dernier et, en procédure d'urgence, sa suspension immédiate grâce à un recours collectif … et remettre le contre-décret alternatif au centre de la concertation…

Lancé il y à peine plus d'une semaine, le groupe compte plus de 2700 membres (chiffre réactualisé le 17 décembre).

Il se propose par ailleurs d'organiser un grand rassemblement des acteurs de la filière photovoltaïque ainsi qu'une conférence le lundi 20 décembre 2010 au siège d'Ecologie sans Frontière (Solar Hotel, 22 Rue Boulard 75014 Paris,
M° Denfert-Rochereau) pour une présentation à la presse du recours collectif en référé suspension du décret photovoltaïque devant le Conseil d'Etat et de l'action collective de mobilisation et de proposition pour un Grenelle du Photovoltaïque. Soit au même moment que le début de la vaste concertation lancée par le gouvernement.

Pour Ariane Vennin, « le décret de moratoire non seulement suspend toute activité économique pendant 3 mois, il met aussi à la poubelle toutes les installations développées depuis 6 mois. Malgré tous les efforts menés par les syndicats du secteur et les efforts fédérés au sein du groupe pour constituer un front uni contre le décret photovoltaïque, le Gouvernement s'est révélé autiste. Autiste et intransigeant. Les conséquences sociales, juridiques et financières sont largement mésestimées. » (Blog d'Ariane Vennin)

Pour information, le contre-décret alternatif, soutenu par quasiment toutes les organisations professionnelles, propose notamment :
- de suspendre l'obligation d'achat pendant deux mois,
- d'exclure de ce moratoire les installations photovoltaïques de moins de 36 kW
ainsi que les installations PV pour lesquelles le producteur a soit déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (sous conditions de paiement d'un premier acompte dans un certain délai si requis par le gestionnaire), soit obtenu un permis de construire et déposé une demande de raccordement avant la date de publication du décret.

Il prévoit également d'instaurer des délais limites pour le dépôt de la demande de mise en service des installations PV, de 12 à 18 mois pour celles de moins de 3 MWc et de 18 à 24 mois pour celles dépassant 3 MWc, selon la date de paiement de l'acompte. A défaut, ces installations seraient éjectées de la liste d'attente et devraient faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement après la fin du moratoire.

Le pôle de compétitivité Tennerdis (Rhône-Alpes) a également apporté son soutien à la filière photovoltaïque et annonce, pour le 19 janvier 2011, la publication d'une analyse de la filière française du solaire photovoltaïque afin d’en montrer les atouts et les perspectives de développement à court terme. Le pôle a pour vocation le développement de solutions novatrices pour toutes les filières des énergies renouvelables. Il a labellisé au total 401 projets, dont 146 projets représentant un budget de R&D cumulé de 322 M€ ont été subventionnés à hauteur de 142 M€. Le secteur du photovoltaïque compte 41 projets labellisés et financés.

Le 7 décembre 1990, l'Allemagne votait sa première loi mettant en place, au 1er janvier 1991, un tarif d'achat pour l'électricité provenant de sources renouvelables – photovoltaïque, éolien, biomasse et petit hydraulique – injectée sur le réseau. En 20 ans, le nombre d'installations photovoltaïques est passé de 138 en 1990, à plus de 600000 aujourd'hui…

La réglementation tarifaire a fait l'objet d'une nouvelle loi en 1999-2000 pour instaurer un tarif d'achat d'environ 50 c€/kWh afin d'accompagner le programme des 100000 toits solaires avec pour objectif d'atteindre une puissance de 300 MW en 6 ans. Cet objectif ayant été réalisé au bout de 4 ans, la réglementation a été à nouveau modifiée en 2004, puis en 2006 avec une dégressivité selon la puissance cumulée des installations réalisées sur une période de référence, et pour tenir compte de l'évolution des coûts de production et du prix des installations.

A partir de janvier 2011, les tarifs d'achat devraient s'échelonner comme suit :
- installations au sol sur terrain de conversion : 0,22 €
- autres installations au sol : 0,21 €
- installations en toiture de moins de 30 kWc : 0,286 €
- installations en toiture de 30 kWc à 100 kWc : 0,272 €
- installations en toiture de 100 kWc à 1 MWc : 0,257 €
- installations en toiture de plus de 1 MWc : 0,227 €

La puissance PV installée aujourd'hui dépasse les 15 GWc, et représente environ 1,5% des besoins en électricité du pays. A titre de comparaison, l'éolien pesait 25,7 GW fin 2009, soit 6,5% des besoins en électricité.

Comme prévu, le moratoire imposé par le gouvernement a suscité bon nombre de commentaires, autant de la part d'industriels que de celle des organisations professionnelles. Dénominateur commun : toute la filière sera confrontée à de graves difficultés si le décret entre en vigueur tel qu'il est projeté. Qui plus est si le gouvernement décide, comme il semble en avoir l'intention d'après le communiqué de presse publié le 2 décembre dernier, d'appliquer à la lettre les propositions du rapport Charpin, et notamment de plafonner l’objectif de puissance installée à 500 MW par an. Pour autant, la filière ne veut pas croire que tout est joué…

Les industriels
Pour Tenesol, « ce moratoire fragilise le secteur avec un manque de visibilité pour au moins 6 mois et une perte de confiance dans l’énergie solaire photovoltaïque. Les récents atermoiements dans la politique de soutien au photovoltaïque compliquent le développement d’acteurs industriels français. »


« Nous entendons participer activement aux réunions envisagées par les ministères concernés, en apportant notre expérience et notre connaissance des marchés français et internationaux », précise Benoit Rolland, directeur général de Tenesol. « Nous travaillons depuis 27 ans à l'amélioration de notre compétitivité afin que le solaire puisse vivre sans nécessiter des subventions ! En R&D, 80 personnes travaillent sur les solutions innovantes de demain. Mais pour réussir ce pari passionnant, la filière photovoltaïque a besoin d’un marché dynamique avec une visibilité claire et garantie dans le temps et des règles du jeu renforcées et contrôlées. »
Rappelons que Tenesol est également membre du consortium PV20 (voir notre article) qui défend une filière industrielle française et mise sur la production de cellules solaires à haut rendement sur le territoire national d'ici fin 2011. L'investissement total prévu s'élève à 40 M€.

Stéphane Maureau, président d'Evasol : « Le gouvernement préserve le photovoltaïque pour les particuliers et souhaite surtout ralentir le développement des projets de grande taille dont la croissance est jugée trop rapide. Nous approuvons le principe d'un moratoire qui donnera du temps pour une réelle concertation avec le gouvernement, ainsi que la préservation des projets chez les particuliers pour qui une installation photovoltaïque reste rentable, la baisse de prix des équipements compensant la diminution du crédit d'impôt. Le projet de décret comporte toutefois une erreur majeure : dans les installations photovoltaïques de grande puissance, il donne paradoxalement la priorité aux projets les plus chers, qui bénéficient des anciens tarifs très élevés, et annule les avantages de la baisse des tarifs en septembre 2010.
Enfin, le gouvernement et les professionnels du secteur devront revenir sur des questions fondamentales : pourquoi le développement du photovoltaïque est-il nécessaire ? pourquoi les grands pays industriels ont-ils tous une politique très ambitieuse dans ce domaine ? »

Les organisations professionnelles
Le SER (Syndicat des énergies renouvelables) et sa branche solaire, Soler, sont montés au créneau en revendiquant leur position d'interlocuteurs représentatifs de la filière.
« Le rapport Charpin a le mérite de poser un diagnostic de la situation et constituait une bonne base de discussion. Or, le projet de décret plonge la profession dans une profonde dépression alors que la filière industrielle commence juste à décoller. Il impose des délais qui ne sont pas tenables, et crée des difficultés juridiques et financières supplémentaires pour les porteurs de projets photovoltaïques. A notre avis, il est possible de gérer la file d'attente des projets de façon plus efficace, surtout qu'une analyse de l'historique de cette file d'attente entre 2008 et 2009 a montré que le taux de chute était de 60% pour les installations de plus de 36 KW et de 35% pour celles de moins de 36 kW. Or la suspension du dispositif réglementaire ne fait aucun tri mais pénalise tous les projets sérieux », a commenté André Antolini, actuel président du SER.

Pour Arnaud Mine, président de la branche Soler, « en plus d'être absurde, le projet de décret est scélérat vis à vis des entreprises car il modifie les règles de fonctionnement de la filière a posteriori sous prétexte de surchauffe. L'industrie ne peut pas vivre avec un moratoire de 4 mois. Au total, ce sont six à dix mois de travail qui sont ainsi anéantis. »
Selon une enquête du SER, plus de 350 MW de projets en cours de construction ou engagés (matériels commandés, acomptes payés aux fournisseurs) représentant un investissement supérieur à 1,5 milliard d’euros seraient définitivement arrêtés si le projet de décret est maintenu en l’état. Dans l’immédiat, une centaine d’entreprises serait ainsi menacée et, d’ores et déjà, plusieurs milliers d’emplois.

Dans un communiqué de presse commun, le Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER) et l'association Hespul, estiment que le projet de décret est contre-productif dans la mesure où les petits systèmes (moins de 3 kWc) sont ceux qui coûtent le plus cher par kWh produit.
En outre, « l’instabilité chronique du dispositif de soutien va finir par décourager les investissements industriels en France et n’aidera pas non plus l’industrie française à se développer. Les quatre mois de suspension du tarif doivent être l'occasion d'une réelle concertation ouverte, à l'écoute d'arguments impartiaux et rationnels, afin de retenir des propositions équilibrées et raisonnables, et non la validation de mesures déjà prises. À défaut, le photovoltaïque français court à la catastrophe… »

L'association professionnelle Enerplan a, elle, d'abord considéré le moratoire comme une sage décision car il ouvrait la porte de la concertation sans toucher au marché du résidentiel ni pénaliser les projets de plus grande taille réellement engagés.
L'organisme est, depuis, revenu sur son commentaire pour signaler l'inquiétude des professionnels ... et pointer du doigt ERDF : « Les projets sur grandes toitures et les parcs au sol seront les plus touchés par le décret s'il est appliqué tel quel. Il ne tient en effet pas compte de la réalité des délais de développement de tels projets, mais s’appuie sur des délais – notamment le temps de traitement des dossiers de demande de raccordement par ERDF – que ne maîtrisent pas les professionnels. Les critères en matière de délais doivent impérativement s’appuyer sur la complétude des demandes de raccordement, et non sur le paiement d’un acompte à ERDF. Dans sa rédaction actuelle, le projet de décret conduirait des projets en cours de construction, voire déjà construits mais avec une entrée en service en dehors des délais indiqués, à ne pas bénéficier des tarifs pour lesquels ils ont été financés. »

Le Synaip (Syndicat national des installateurs du photovoltaïque) pointe également les dysfonctionnements d'ERDF : « des demandes de raccordement déposées il y a trois mois sont sans réponse à ce jour. Ces délais ne sont pas de la responsabilité du producteur, mais du gestionnaire de réseau. Ils sont en outre très variables d’une région à l’autre. Idem pour les délais de raccordement, qui vont de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les régions. »
Le SYNAIP demande que les projets sérieux soient préservés et se dit prêt « à participer à la concertation annoncée avec des propositions qui vont dans le sens d’un développement raisonné de la filière photovoltaïque. »

L'Apesi, association des producteurs d'électricité solaire indépendants, qui avait récemment détaillé ses propositions pour le développement de la filière PV en France, s'est dit « déconcertée par la brutalité de l'annonce du moratoire et par le gel de tous les projets en cours de développement, mais espère que le gouvernement sera ouvert aux propositions, malgré le désagréable sentiment de ne pas avoir été entendu. »
L'association pense aussi que « le gouvernement est floué par EDF qui distille des informations tronquées dans le but de conserver sa position dominante. » L'Apesi n'est ainsi pas d'accord avec le calcul de la CSPE telle qu'elle a été récemment présentée par la CRE et note même qu'EDF aurait « gagné de l'argent sur le dos des contribuables sous couvert de la CSPE jusqu'en 2009. »

Le GPPEP, en tant que représentant des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque, est, lui, rassuré que les petites installations photovoltaïques soient épargnées par le gouvernement. Pour autant, il regrette qu'une telle décision ait été prise avant toute concertation, et demande à participer aux négociations sur le dispositif tarifaire qui devrait être mis en œuvre après mars 2011.

Enfin, l'Industrie Française du Photovoltaïque (IFP), un groupement d'une vingtaine d'industriels créé en septembre dernier, critique, pour sa part, les décisions prises sans aucune négociation et projette de présenter prochainement sa propre vision à long terme de la filière, avec des propositions à la clé.

Peu de propositions concrètes
Enerplan souhaite un moratoire portant uniquement sur les nouveaux projets, sans introduction de critères de purge rétroactive vis-à-vis des acteurs de la filière ayant des projets déjà engagés, pour une durée de 2 mois seulement, avec une remise rapide à plat du dispositif pour 2011-2012 afin de donner aux acteurs de la filière de la visibilité sur leurs projets. La mise en œuvre du moratoire devrait en outre éviter tout risque de rétroactivité en prenant en compte la demande complète de raccordement à la place du paiement de l’acompte, ou en acceptant un délai pour le paiement de l'acompte à 3 mois après sa réception en cas de non respect du délai contractuel d’ERDF.

Le SER/Soler propose l'instauration d'une caution de garantie d'achèvement du projet, calculée en fonction du type d'installation et de la technologie pour assainir la situation.
Pour autant; le SER prépare ses contre-propositions en vue de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie. A suivre, donc ...

Enfin, trois propositions d'amendement ont été publiées par Ariane Vennin, avocate en droit de l'environnement et porte parole d'Ecologie sans frontière, afin de tenir compte de cas particuliers concrets qui ne sont pas traités par le projet de décret. Il s'agit, par exemple, de projets en construction qui ne peuvent pas répondre à la contrainte de mise en service dans les 18 mois après le versement de l'acompte (parce que ce sont des projets de grande envergure pouvant nécessiter jusqu'à 24 mois pour la finalisation) ; de projets pour lesquels la demande de raccordement est restée en souffrance chez ERDF pendant plus de 3 mois ; ou encore de projets pour lesquels les porteurs ont obtenu une proposition de raccordement il y a moins de 3 mois mais n'ont pas eu le temps d'effectuer le versement de l'acompte avant le 2 décembre.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Ecologie sans frontière a également créé un groupe de discussion, ouvert et public, sur Facebook. Appelé Touche pas à mon panneau solaire, il appelle à une mobilisation citoyenne collective pour la défense de la filière photovoltaïque française.

La glace et la neige qui ont recouvert les panneaux solaires en ce début décembre n'y étaient pour rien mais l'ensemble de la filière photovoltaïque a pris un coup de froid ces derniers jours, surtout depuis l'annonce, jeudi dernier, par le gouvernement, d'une concertation avec tous les acteurs du secteur afin de définir une nouvelle réglementation tarifaire à mettre en œuvre en mars 2011 ... et un projet de décret suspendant, dans l'intervalle, l'enregistrement de tout nouveau projet au-dessus de 3 kW sauf si un premier acompte en vue de son raccordement au réseau a été versé avant le 2 décembre. Prise de court, l'ensemble de la profession a très vite manifesté son désaccord, avec des propositions de compromis et en insistant sur une vraie concertation avant toute décision intempestive. État des lieux…

Les différentes organisations, syndicats professionnels, groupements et autres associations (notamment SER/Soler, CLER, Hespul, Enerplan, Synaip, Apesi, GPPEP et IFP, voir notre article avec les commentaires) sont montées au créneau, malheureusement en ordre dispersé avec des remarques et des propositions variées. Un compromis, si tant est que le gouvernement accepte la discussion en toute transparence que les acteurs demandent, sera difficile à trouver.

Depuis l'été 2009, le dispositif des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque a déjà été revu à la baisse à trois reprises. Aujourd'hui, le gouvernement justifie sa décision drastique par le fait que le nombre de projets photovoltaïques déjà enregistrés dépasse largement l’objectif de 5,4 GW à l'horizon 2020 fixé par le Grenelle. Selon lui, une remise à plat de l'ensemble du dispositif s'impose ; dans ce contexte, le moratoire de quatre mois servirait à calmer le jeu afin d'éviter tout risque de bulle spéculative. Le décret y afférent est en cours de finalisation ; il devrait être rapidement soumis au Conseil supérieur de l'énergie, et publié avant la fin de la semaine.

Les grandes lignes du projet de décret
Publié dans la foulée de la rencontre interministérielle jeudi dernier, ce projet de décret fait couler beaucoup d'encre.

En voici une synthèse :
- l'obligation de conclure un contrat d’achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques telle que stipulée dans le décret du 6 décembre 2000 est suspendue pour une durée de quatre mois (à compter de l'entrée en vigueur du présent décret) ; aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant cette période ;
- les installations de production d'électricité dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kW ne sont pas touchées ;
- les installations de production d'électricité pour lesquelles le producteur a versé un premier acompte au gestionnaire du réseau électrique en vue de leur raccordement ne sont pas touchées ; pour ces installations, le bénéfice de l’obligation d’achat est en outre subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement de ce premier acompte ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date ;
- à l'issue de la période de suspension, toutes les demandes autres que celles répondant aux conditions définies ci-dessus, en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Dernière heure : la concertation sur un nouveau cadre de régulation vient d'être lancée. Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie, et Éric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie Numérique ont en effet souhaité, conformément à la décision du Premier Ministre, François Fillon, engager dès à présent avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française la concertation sur la mise en place d’un nouveau cadre de régulation. La première rencontre avec les acteurs de la filière sera organisée le 20 décembre.

Les ministres concernés ont demandé à Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances, et à Claude Trink, ingénieur général des Mines, de mener ces travaux de concertation dans le cadre d’une démarche constructive et transparente, associant également les élus, les représentants des consommateurs et les organisations environnementales.

Lire le communiqué de presse en ligne

Au vu de l'actualité de la semaine avec le dispositif tarifaire en discussion à Matignon ce jeudi, la présentation de Philippe de Ladoucette, président de la CRE, devant les commissions du développement durable et des affaires économiques à l'Assemblée nationale le 16 novembre dernier, ressemble rétroactivement à une sorte de préliminaire à la refonte de l'ensemble du système. Elle a le mérite de clarifier la situation au niveau des coûts et du calcul de la CSPE…

Dans le cadre législatif actuel, le montant de la CSPE est arrêté par le ministre de l’énergie, qui suit, ou non, les propositions annuelles de la CRE basées sur une estimation des charges à couvrir au titre des missions de service public d'EDF (surcoûts dus au soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, surcoûts de la production d'électricité du fait de la péréquation nationale dans les zones non interconnectées comme les DOM, la Corse, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes, charges liées aux dispositifs d'aide aux personnes en situation de précarité).

Rappelons que les propositions de la CRE, qui concernent à la fois l'estimation des charges prévisionnelles et la CSPE permettant de les financer pour une année donnée, sont faites avant le 15 octobre de l'année précédente.

Or, depuis 2006, la CSPE a été maintenue d’année en année à sa valeur fixée pour 2005, soit 4,5 €/MWh.

Depuis deux ans, ce montant ne couvre plus les charges constatées. EDF subit donc un défaut de compensation : selon la CRE, une créance de 1,4 milliard d’euros au titre de 2009 s'ajouterait ainsi aux charges anticipées pour 2011. La créance 2010 est estimée, nous l'avons vu plus haut, à plus d’un milliard d’euros. Elle sera intégrée à l’évaluation de l’année 2012.

L’évaluation opérée par la CRE au titre de 2011 se monte, elle, à 3,4 milliards d’euros. Il s’y ajoute la créance 2009 de 1,4 milliard d'euros, soit un total de 4,8 milliards d’euros. Pour compenser intégralement ces charges, la CSPE devrait s’élever à 12,9 €/MWh – soit 9,3 € pour couvrir les charges au titre de 2011 et 3,6 € pour régulariser la créance de 2009. L’amendement voté dernièrement par la Commission des finances de l’Assemblée nationale limite cette hausse à 7,5 €/MWh au 1er janvier prochain.

Les charges prévisionnelles de 3,4 milliards d’euros au titre de 2011 résultent pour 42 % des énergies renouvelables en métropole continentale, pour 35 % de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, pour 21,5 % de la cogénération, et pour 1,5 % de la solidarité.
Si la péréquation tarifaire constituait jusqu'ici le premier poste d’affectation de la CSPE – 38 % de charges prévues encore en 2010 –, les énergies renouvelables seront donc prépondérantes en 2011 et ceci, selon la CRE, en raison du fort développement du photovoltaïque et, dans une moindre mesure, de l’éolien. Les charges dues au photovoltaïque en 2011 dans le cadre de la CSPE seraient de 915 M€ en métropole continentale et de 83 M€ dans les zones non interconnectées. En outre, les prévisions de charges effectuées au titre de 2010 se sont révélées être largement en-dessous de la réalité. « La CRE avait considéré en octobre 2009, donc avant le fort développement de la filière, que 320 MW seraient installés fin 2010, pour 130 M€ de charges. Or ce sont 860 MW qui devraient être raccordés au réseau d'ici la fin de l'année, soit environ 300 M€ à compenser », a précisé M. de Ladoucette.

Pour estimer le développement du solaire et calculer les charges prévisionnelles dues au titre de 2011 en métropole continentale avant la mi-octobre 2010, la CRE s’est basée sur la prévision des fournisseurs établie au mois de juillet, sur la puissance en service et celle en attente de connexion connue au 30 juin, et sur une estimation du rythme de raccordement des installations par ERDF.

Au 30 juin, il y avait une puissance de 422 MW en service et 2900 MW en attente de raccordement. Quelque 1000 MW ont toutefois disparu de la file d’attente au cours des trois premiers trimestres 2010, tous des projets de plus de 3 kW pour lesquels le permis de construire ne fut pas accordé.

La CRE a en outre basé ses calculs prévisionnels sur un rythme réaliste de connexion des installations par ERDF, pour arriver à une puissance totale installée de 2100 MW fin 2011. Après 200 MW installés fin 2009, la CRE prévoyait ainsi que 700 MW le seraient au cours de l’année 2010, et 1200 MW en 2011. La pertinence de cette prévision est démontrée par le nouveau bilan de la file d’attente au 1er octobre 2010, qui affiche une puissance raccordée de 614 MW et une file d’attente de 3550 MW (soit sensiblement plus qu'au 30 juin).

ERDF a raccordé 70 MW au premier trimestre 2010, 150 MW au deuxième, 200 MW au troisième, et devrait raccorder 240 MW au cours du quatrième trimestre.

L’hypothèse prise en compte par la CRE d’un raccordement de 1200 MW en 2011 correspond à 300 MW de moyenne par trimestre l'an prochain. Elle apparaît cohérente avec la montée en puissance du rythme de connexion d'ERDF. Parallèlement, la puissance moyenne des projets en file d’attente est de 48 kW, soit plus que la moyenne des installations déjà raccordées (6 kW).

Les autres paramètres entrant dans le calcul des charges dues au photovoltaïque sont le tarif d’achat et le prix de marché servant au calcul du coût évité. Le nombre prévisionnel d’heures de fonctionnement des installations photovoltaïques correspond à la moyenne française, soit 1100 heures par an.

Sur les 2100 MW installés fin 2011, la CRE a estimé que 1750 MW bénéficieraient des tarifs d'achat 2006 (avec 80% de puissance intégrée en toiture et 20% de centrales au sol, soit un tarif moyen de 532 €/MWh) et 350 MW seraient réalisés en grande majorité dans le résidentiel avec les tarifs d'achat 2010 (580 €/MWh).

Cela conduit à un tarif d’achat moyen pour 2011 de 546 €/MWh. Le calcul du coût évité pour 2011 est basé sur les prix de marché à terme pour 2011 connus au moment de l’évaluation des charges. Il s’établit à 55 euros le MWh.

Les charges totales dues au photovoltaïque au titre de 2011 sont donc estimées à 915 M€ en métropole continentale, dont 821 M€ pour EDF et 94 M€ pour les entreprises locales de distribution.

Enfin, rappelons toutefois que les centrales photovoltaïques bénéficient des tarifs d'achat pour une durée de 20 ans. Les charges dues au titre du photovoltaïque dans la CSPE sont donc également à prévoir sur la durée, en tenant compte en outre de l'augmentation annuelle due aux nouvelles puissances installées.

La jeune pousse Auvergne Energie Durable vient de terminer 2e du 12ème concours Talents des Boutiques de Gestion dans la catégorie Artisanat et Commerce, avec mention spéciale au palmarès national 2010. Créée en 2009 par un jeune entrepreneur de 20 ans, Pierre Pigot, qui a été formé notamment à l'électricité auprès des Compagnons du Devoir Tour de France, puis à l'énergie solaire dans l'école des Compagnons du Solaire, cette société conçoit, vend et pose des centrales photovoltaïques sans sous-traitance…

Spécialisé jusqu'ici surtout dans les centrales résidentielles de 3 kW, Auvergne Energie Durable prévoit de créer deux emplois au cours de l'année 2011. Sa clientèle est aujourd'hui composée à 95% de particuliers et 5% de collectivités.

Sa création a été accompagnée par CER France Allier, une agence de conseil et d'expertise comptable, de la validation du projet à l'obtention des agréments Quali'PV, Quali'Sol, etc.

Le CEIAB (Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti) vient de repousser à décembre la disponibilité, sur son site Internet, des listes des solutions photovoltaïques éligibles au tarif d'achat d'intégration au bâti (58,51 ou 44 c€/kWh) ou d'intégration simplifiée au bâti (37 c€/kWh), sans indication plus précise de la date…

Ce retard serait imputable aux longues discussions avec la profession, le CEIAB avançant surtout des raisons d'équité dans le traitement des dossiers.

Dans l'intervalle, le CEIAB a néanmoins mis en ligne plusieurs informations et documents.

En cas de couverture partielle d'un pan de toiture, le CEIAB a ainsi précisé que les tolérances de dépassement maximales autorisées pour l'acceptation des systèmes photovoltaïques installés dans le plan de toiture seraient de 60 mm pour les installations réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2011, et de 20 mm pour celles réalisées à partir du 1er janvier 2012. Cette tolérance accrue du dépassement pour l'année 2011 devrait donner aux fabricants le temps nécessaire à une éventuelle mise à niveau de leurs produits.

Par ailleurs, pour faciliter la tâche aux fabricants et à tous les acteurs du photovoltaïque, le CEIAB propose :
- une fiche méthodologie détaillant les critères d'installation dans le plan de la toiture
- une fiche description des cas particuliers de l'intégré au bâti
- et un guide d’aide à la rédaction du dossier de demande d’examen

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du CEIAB

Dans son étude annuelle consacrée à l'industrie du solaire et au développement durable, la banque suisse Sarasin prédit une croissance de 87% pour le marché mondial du photovoltaïque en 2010, en terme de puissance nouvellement installée, soit environ 13,8 GW; les analystes de Sarasin voient désormais un grand nombre de pays dépasser une puissance installée de 500 MW par an, comme la France, l'Italie, l'Espagne, les États-Unis, le Canada, la Chine, l'Inde et le Japon…

Ce marché serait toujours tiré par la baisse des coûts de production et des prix de vente des panneaux solaires, mais aussi par le développement des réseaux de distribution et par l'amélioration des rendements de conversion.

L'étude table sur des taux moyens de croissance de 33% jusqu'en 2015, avec une compétition accrue sur les prix des systèmes, notamment du fait de la baisse des tarifs d'achat dans plusieurs pays. Les analystes tablent notamment sur une baisse des prix des panneaux PV de 10 à 20% par an.

Malgré une baisse plus forte des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque dans nombre de pays pour les centrales au sol, ces dernières resteraient une solution d'investissement toujours très attrayante, comme en témoigne l'illustration ci-dessous (avec, en bleu, le retour sur investissement, et, en orange, le potentiel de développement encore existant).



Le photovoltaïque à couches minces continuerait, lui, à monter en puissance : il représenterait 18% de la production de volume cette année, et passerait à 30% d'ici 2012.

Le solaire à concentration afficherait, lui, une progression très forte : après une puissance nouvellement installée de 350 MW répartie sur 8 grandes centrales en 2009 (dont 5 en Espagne, ete les autres en Algérie, en Italie et au Mexique), l'année 2010 aurait vu ce secteur exploser, avec 18 grandes centrales d'une puissance totale de 1 GW.

Enfin, petit clin d'œil vers la Suisse (où se trouve le siège de la banque Sarasin) : le marché local du photovoltaïque n'aurait atteint que 25,7 MW à fin 2009, en hausse de 120% comparé à 2008, pour atteindre une puissance totale installée de 73,6 MW. Le solaire thermique, pour la production d'eau chaude, apparaît, lui, beaucoup plus développé, avec une puissance installée de 462 MWth à fin 2009, soit une hausse de 48% comparé à 2008. Tous les indicateurs resteraient positifs pour une continuité de la croissance dans ce secteur.

Toutefois, le coût de production de l'électricité photovoltaïque devrait passer en-dessous de 0,50 CHF/kWh l'an prochain, ce qui pourrait avoir pour effet d'attirer vers ce secteur un quota plus important des subventions dédiées à l'énergie solaire.

La discussion concernant les tarifs d'achat du photovoltaïque a aussi été relancée ce dernier week-end en Allemagne, où la réglementation tarifaire a déjà été revue à la baisse au 1er janvier, 1er juillet et 1er octobre, avec a priori une nouvelle réduction de 13% annoncée pour le 1er janvier 2011. Selon une information publiée par le quotidien Financial Times Deutschland, le gouvernement serait d'ailleurs en train de négocier avec les industriels…

Les pistes les plus vraisemblables à l'étude semblent être un plafonnement de la puissance installée à quelque 3 ou 4 GW/an, et une deuxième diminution des tarifs d'achat en milieu d'année.

Après une croissance très forte du nombre d'installations photovoltaïques pour la deuxième année consécutive, le montant de la EEG-Umlage, soit l'équivalent outre-Rhin de notre CSPE, devrait passer de 8 milliards d'euros cette année à quelque 13 milliards d'euros l'an prochain.

Pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le développement du photovoltaïque en France continentale est désormais le facteur prépondérant d'augmentation de la CSPE (contribution aux charges de service public de l’électricité). C'est ce qui ressort de la présentation faite par Philippe de Ladoucette, président de la CRE, devant les commissions du développement durable et des affaires économiques à l'Assemblée nationale le 16 novembre dernier : « les charges dues au photovoltaïque devraient représenter 30 % du total anticipé des charges 2011, soit environ un milliard d’euros. » De là à une remise en question du dispositif tarifaire actuel, il n'y avait plus qu'un pas ... que le gouvernement est en train de franchir…

Selon une information parue dimanche 28 novembre sur le site du Journal du Dimanche (www.lejdd.fr) et confirmée dans Les Echos de ce jour, le premier ministre, François Fillon, aurait convoqué plusieurs ministres à Matignon pour jeudi prochain, en vue d'une révision de l'ensemble du dispositif d'aides au photovoltaïque, et en particulier des tarifs d'achat. La raison invoquée est toujours la même : le secteur se développe trop vite, les demandes de raccordement explosent, tout comme les coûts pour l'état, pour EDF et pour les consommateurs (au travers de la CSPE).

Diverses décisions pourraient être prises rapidement : soit une nouvelle baisse des tarifs d'achat courant 2011, soit une baisse récurrente et régulière tous les 3, 4 ou 6 mois, éventuellement calculée en fonction de la puissance installée sur une période de référence, soit des quotas plafonnant la puissance annuelle installée dans les trois grands secteurs (centrales au sol, toitures résidentielles, toitures industrielles et commerciales).

Vers une révision de l'objectif de 5,4 GW ?
Il est fort probable que le gouvernement opte, in fine, pour une combinaison de plusieurs leviers, avec une diminution régulière et programmée des tarifs et des quotas. L'industrie du solaire y est en grande partie favorable car elle y gagnerait la visibilité qu'elle demande de longue date. Pour autant, la question des quotas reste ouverte. Elle est aussi plus délicate. Alors, 300 MW, 500 MW ou 1 GW par secteur ?

Parallèlement, il semble toutefois tout aussi nécessaire de revoir à la hausse l'objectif ultime du Grenelle Environnement, à savoir les 5,4 GW de puissance PV installée à l'horizon 2020, et même d'inclure le solaire thermique dans le dispositif global au même titre que le PV.

D'emblée trop bas, l'objectif de 5,4 GW est en effet aujourd'hui simplement ridicule, autant au vu de ce qui se fait à l'étranger et des développements déjà réalisés en France, qu'à celui du potentiel énergétique que représente l'énergie solaire dans son ensemble.

La filière française du photovoltaïque devait être sur la sellette la semaine dernière à l'Assemblée nationale au cours d'un audit mené par la Commission du développement durable et la Commission des affaires économiques, sous les directions respectives de Christian Jacob et de Serge Poignant, avec la participation de Philippe de Ladoucette, président de la Commission de la Régulation de l’Energie (CRE). Au final, la filière était représentée par Hadrien Clément, président de l'Apesi, André Joffre, vice-président d'Enerplan, et Pâris Mouratoglou, président d'EDF EN ... ce qui a conduit plusieurs députés auditeurs à demander une réédition de l'exercice avec la présence d'industriels du PV. Nous avons compilé quelques pistes de réflexions mais aussi quelques affirmations parfois un tantinet erronées, qui ont fusé à cette occasion …

Sur la file d'attente : secret défense !
Consensus : les chiffres avancés par les uns et les autres varient tellement qu'une analyse approfondie de la file d'attente apparaît nécessaire.
La file d'attente semble en effet plutôt être un faux débat car elle ne représente pas la puissance en attente de raccordement mais l'ensemble des projets pour lesquels une demande d'achat a été déposée auprès d'EDF (NDLR : la file d'attente pesait 3,7 GW à fin juin 2010, et 4,5 GW à fin septembre 2010).
Selon une étude conjointe d'Enerplan et de l'Apesi, environ 80% des projets listés ne se réaliseraient pas, à cause de problèmes techniques, de problèmes de raccordement, de problèmes de financement, etc.
En outre, la puissance de raccordement réalisable en 2011 par ERDF n'est estimée qu'à 1200 MW, ce qui rendrait caduque toute assimilation de la file d'attente à la spéculation.
Sur les 4,5 GW de file d'attente au 30 septembre 2010, plus de 2 GW proviennent du pipeline d'EDF EN, chiffre aussitôt démenti par Pâris Mouratoglou, président d'EDF EN, qui reconnait seulement « des projets d'une puissance cumulée d'environ 300 à 400 MW dans la file d'attente. »

Sur l'évolution de la politique industrielle, de la réglementation, des tarifs d'achat
L'objectif d'une puissance photovoltaïque installée de 5,4 GW à l'horizon 2020 en France apparaît insuffisant. La puissance devrait être au moins doublée.
Pour les industriels, une baisse progressive des tarifs d'achat est acceptable s'il n'y a pas de frein au développement des projets, c'est-à-dire s'il n'y a pas de quotas, ou du moins s'ils ne sont pas trop restrictifs.
EDF EN est partisan de privilégier les centrales au sol, car « le photovoltaïque en toiture bénéficie seulement aux panneaux chinois. »
Or, pour l'Apesi, seulement 1/3 des panneaux installés en France sont de provenance chinoise.
Pour favoriser la mise en œuvre de produits français ou au moins européens, certains intervenants ont lancé l'idée d'un bonus/malus liée à l'empreinte carbone des panneaux PV utilisés.

Sur la R&D : la France est très en avance sur les Chinois !
"Dans trois ans, nous aurons une technologie française de cellules solaires en silicium à bas coût, le CEA ayant déjà réussi à obtenir des rendements de conversion de 20% sur des cellules de dimensions industrielles." (Pâris Mouratoglou, président d'EDF EN)

Les quatre propositions de l'Apesi
Dans le cadre de l'audit, l'Apesi a soumis quatre propositions clés, selon elle, pour le développement sain d'une filière photovoltaïque en France :
- une purge de la file d’attente afin de ne pas alourdir de façon artificielle le coût envisagé pour la CSPE. Cette purge prévoit une radiation de tous les projets dont la proposition technique et financière a été obtenue avant le 12 janvier 2010 et dont les producteurs n’ont pas encore passé commande de panneaux, avec quelques conditions suspensives (notamment les délais de
réponse de ERDF) ;
- des conditions de sortie de la file d’attente plus strictes pour les projets postérieurs au 12 janvier 2010 afin d’éviter la spéculation, mais ceci implique aussi un examen contradictoire des chiffres donnés par ERDF et une totale transparence sur le coût induit par le photovoltaïque pour la CSPE ;
- une réévaluation de l’objectif de 5,4 GW afin que la France ne s’exclut pas d’elle-même de la course à l’équipement en énergies renouvelables, en évitant à tout prix que les projets de fermes au sol ne soient attribués par un système d’appel d’offres nuisible à la concurrence ; le récent abandon de l’appel d’offre lancé en 2009 par le gouvernement serait d’ailleurs, selon l'Apesi, le symbole de l’incompatibilité d’un système d’appel d’offres avec les projets photovoltaïques en particulier au sol, où les études et les démarches administratives nécessitent à elles seules déjà 2 ans de travail ;
- la création d’un indice qui corrèlerait l'évolution des tarifs à la baisse effective des coûts supportés par les producteurs de photovoltaïque.

Pour ceux de nos lecteurs qui voudraient connaître tous les détails, un compte-rendu de cet événement est disponible en vidéo à la demande : Commission des affaires économiques + Développement durable : Photovoltaïque

La rumeur enfle, et a déjà été reprise notamment par L'Espress.fr : l'appel d'offres prévu par le Grenelle de l'environnement portant sur des installations photovoltaïques au sol, qui visait une puissance cumulée de 300 MW répartis sur 37 projets, avec au moins une centrale par Région de France, devrait être déclaré infructueux : les propositions sembleraient trop coûteuses pour les ministères concernés …

L'appel d'offres avait été lancé en mars 2009. Au final, 119 dossiers d'une puissance cumulée de 867 MW avaient été remis dans les délais à la CRE qui avait publié un bilan préliminaire à la mi-février 2010 (voir notre article). Depuis, plus rien ...

Philippe de Ladoucette, président de la Commission de la Régulation de l’Energie (CRE), a reconnu que la CRE avait fourni un classement des dossiers au ministre chargé de l'énergie, en l'occurrence Eric Besson, et que, pour certains des projets, le prix de vente de l'électricité était 7 à 14% plus élevé que les tarifs d'achat.

Selon le tableau de bord éolien - photovoltaïque, publié par le ministère du développement durable, la France comptait 109203 installations photovoltaïques pour une puissance cumulée de 720 MW raccordée au réseau à fin septembre 2010, soit une hausse de 137% comparé à fin décembre 2009 ; à titre de comparaison, l'éolien représentait 5322 MW (+15%) pour 835 installations …

La nouvelle puissance raccordée a atteint 416 MW au cours des trois premiers trimestres 2010 (dont 165 MW au seul 3e trimestre), soit une progression de 242% comparé à la période similaire de l'an passé.

Le poids des installations supérieures à 36 kW augmente fortement : fin septembre, 1287 installations totalisant 262 MW étaient raccordées fin septembre en métropole. Parmi celles-ci, 33 installations avaient une puissance égale ou supérieure à 1 MW.



Pour en savoir plus : Tableau de bord éolien-photovoltaïque au 3e trimestre 2010

Après de longues tractations, le gouvernement espagnol a officialisé, via un décret royal, sa nouvelle réglementation tarifaire pour les centrales photovoltaïques : les tarifs d'achat vont ainsi baisser en Espagne de 5% pour les centrales en toiture d'une puissance inférieure ou égale à 20 kW, et de 25% pour celles d'une puissance supérieure à 20 kW ; les futures centrales au sol voient leur rétribution chuter de 45% …

Les tarifs d'achat s'élèveront à environ 30,5 c€ pour les petites centrales en toiture, à 21,5 c€ pour les grandes centrales en toiture, et à 14,2 c€ pour les centrales au sol. Ils devraient en outre être revus tous les quatre mois, afin de s'adapter à l'évolution des différents secteurs de marchés.

Pour l'ASIF, association espagnole des industriels du photovoltaïque, cette nouvelle réglementation entraînera une chute de 50% du marché local, de 500 MW à 250 MW, mais la publication de ce décret a au moins le mérite de lever les incertitudes qui planaient sur le marché ces derniers mois.

Le décret royal prévoit aussi que les contrats d'achat ne seront désormais plus valables sur toute la durée de vie des centrales mais uniquement sur 25 ans. Cette disposition devrait également toucher les centrales déjà en service.

A l'horizon 2015, l'Allemagne bénéficierait d'une énergie électrique de 86 GW de source renouvelable, dont 39 GW provenant des installations photovoltaïques et autant des éoliennes réparties sur le territoire. Tel est le pronostic publié par les quatre sociétés allemandes de transport d'énergie, 50Hertz, Amprion, EnBW Transportnetze et TenneT, la semaine dernière …
Le PV et l'éolien représenteraient ainsi plus de 90% des énergies renouvelables disponibles outre-Rhin à cette date.

Le rapport inclut une estimation de la EEG-Umlage, équivalent de la CSPE française, qui devrait se situer entre 3,4 et 4,4 c€/kWh en 2012.

Ineo, filiale de la branche Énergie Services de GDF Suez, vient de signer un partenariat public-privé avec le SyDEV (Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée) pour la construction et la maintenance de quatre centrales solaires au sol d'une puissance totale de 14,7 MWc…



Le montant global du contrat s'élève à 85 millions d'euros, dont 44 millions d'euros pour la construction des centrales (financés par Eneo et la société de gestion OFI Infravia) et 41 millions d'euros pour la maintenance.

Les quatre parcs solaires seront installés dans les communes vendéennes de Avrillé, Givrand, La Roche-sur-Yon et Talmont-Saint-Hilaire, sur des centres d’enfouissement technique de déchets dont deux sont encore exploités. Ils produiront l’équivalent de 16 GWh d’énergie renouvelable par an tout en valorisant l’environnement sans qu’aucun terrain ne soit soustrait à l’agriculture. Ils occuperont une surface au sol d'environ 20 hectares, dont la moitié sera couverte par quelques 64 000 panneaux photovoltaïques.

L'Allemand Solar-Fabrik, fabricant de panneaux photovoltaïques depuis 2004, vient d'inaugurer sa filiale française, à Lyon, afin d'être « au plus près de ses clients sur un marché avec un énorme potentiel de croissance », pour reprendre les termes du communiqué de presse. L'entité sera dirigée par Jonas Doussal …

Karl-Heinz Dembecher, vice-président des ventes chez Solar-Fabrik, estime que sa société vendra 20 MW de panneaux PV cette année en France, avec une tendance à la hausse en 2011. Jonas Doussal base, lui, ses estimations de forte croissance en France entre autres sur le marché des systèmes résidentiels de 3 kW sur un constat : l'intérêt dans l'Hexagone pour les solutions Incell de Solar-Fabrik, pour leur esthétique dans l'intégration au bâti.

L'analyse trimestrielle des données des gestionnaires du réseau électrique ERDF concernant le développement du parc photovoltaïque en France fait apparaître une puissance totale raccordée de 614 MW en France continentale à fin septembre 2010, soit une progression de 20% comparé à fin juin ; la file d'attente est, elle, remontée à plus de 3,5 GW, toujours en France continentale, en hausse de près de 25% …

Les demandes de raccordement dans l'éolien s'affichent à 4120,09 MW, contre 3549,8 MW pour le photovoltaïque. Les autres énergies renouvelables cumulées ne pèsent que quelque 500 MW.

A l'occasion de son assemblée générale, le syndicat professionnel allemand BSW-Solar a dévoilé une feuille de route pour le photovoltaïque outre-Rhin. Tirée d'une étude effectuée au sein de son groupement en coopération avec les sociétés de conseils Roland Berger et Prognos, cette feuille de route affiche un objectif de 52 à 70 GW en terme de puissance PV totale installée à l'horizon 2020 et prévoit une baisse de 50% des coûts des systèmes PV d'ici cette date …

La feuille de route se base sur les stratégies des entreprises industrielles, membres du syndicat.
Pour Roland Berger et Prognos, les objectifs ne seront réalisables que si l'industrie consacre dorénavant au moins 5% de ses revenus à la R&D.

Pour l'ensemble de l'année 2010, le BSW-Solar s'attend à une puissance nouvellement installée inférieure à 8 GW en Allemagne. En 2011, le marché pourrait atteindre de 5 à 6 GW, et s'établir ultérieurement, bon an mal an, entre 3 et 5 GW.

L'étude se trouve sur les sites du BSW-Solar (en anglais) et de Roland Berger (en allemand)