Après des semaines de discussions entre le gouvernement et les acteurs industriels du secteur du photovoltaïque, l'Italie vient de finaliser sa nouvelle réglementation tarifaire applicable à partir du 1er juin prochain, avec une baisse drastique de plus de 30% des tarifs d'achat, qui s'étalent de 0,38 €/kWh pour les systèmes de 3 kW en toiture à 0,26 €/kWh pour les grandes centrales au sol de plus de 5 MW. Le Conto Energia IV prévoit ensuite une baisse mensuelle des tarifs d'achat jusqu'à la fin 2011, puis semestrielle jusqu'en 2016. Les aides totales accordées aux grandes installations PV sont également plafonnées à 580 M€ d'ici fin 2012…

publicité

Jusqu'en décembre 2011, les baisses mensuelles successives aboutiront, par exemple, à un tarif d'achat de 0,30 €/kWh pour un système de 3 kW en toiture résidentielle, et à un tarif de 0,17 €/kWh pour une centrale au sol de plus de 5 MW. A l'horizon 2015, le tarif d'achat pour des centrales au sol s'établirait à 8 c€/kWh.

Le tarif d'achat est bonifié de 5% pour les installations dont l'investissement matériel (panneaux et onduleurs) provient à 60% au moins de fournisseurs européens fabriquant sur le Vieux continent. Cette disposition a d'ailleurs déjà été attaquée comme "mesure protectionnniste" par des fournisseurs chinois.

L'Italie distingue les installations selon qu'elles sont installées en toiture ou au sol, et selon la puissance. Dans ce dernier cas, la limite au-dessus de laquelle s'applique le plafonnement se situe à 1 MW en toiture et à 250 kW au sol. Les installations de grande puissance doivent être réalisées et raccordées au réseau dans un délai de sept mois après obtention du contrat d'achat. En contrepartie, une fois l'installation terminée, le gestionnaire du réseau a l'obligation d'effectuer le raccordement au réseau en l'espace d'un mois. A défaut, il devra payer des compensations.

En 2012, les tarifs d'achat baisseront chaque semestre d'un pourcentage à peu près équivalent à la croissance de la puissance installée pendant une période de référence prédéfinie. En 2013, les tarifs d'achat pourraient par contre grimper à nouveau de 5 à 10%, l'objectif étant, là, de ne pas trop freiner le marché. Le montant total des aides pour la période 2013-2016 serait toutefois plafonné à 1,361 milliard d'euros toutes installations confondues.

Pour tous les détails : Projet de décret pour les nouveaux tarifs d'achat en Italie (en italien)

Selon des estimations de la société d'études EuPD Research, la réglementation devrait permettre l'installation d'une puissance de près de 2,7 GW en 2012, et de près de 10 GW sur la période 2013-2016.

Après un premier projet pilote au Maroc, la Desertec Industry Initiative (DII), qui prévoit la construction de centrales solaires thermodynamiques et photovoltaïques à concentration en Afrique du Nord avec une exportation potentielle d'énergie vers l'Europe, est en train de concrétiser ses activités en Tunisie. Dans un premier temps, une étude de faisabilité et de financement d'un projet de référence a été lancée avec l'énergéticien tunisien STEG Energies Renouvelables…

Ce projet de référence devrait regrouper des industriels européens et régionaux, estime Paul van Son, président-directeur général de la DII, qui va notamment détailler les plans de l'initiative industrielle dans le cadre de la manifestation Menasol 2011 qui se tiendra les 4 et 5 mai à Casablanca, au Maroc.

Pour CSP Today, société organisatrice de Menasol, le potentiel solaire de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient est encore largement sous-exploitée. Des pays comme le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, la Jordanie, l'Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, Oman, le Quatar ou encore le Koweit développent tous actuellement des projets de centrales solaires et/ou affichent des objectifs plus ou moins ambitieux quand à la part des énergies renouvelables dans leur mix énergétique à plus ou moins brève échéance : par exemple 7% en 2015 et 10% en 2020 pour la Jordanie, 7% d'ici 2020 pour les EAU, 6% d'ici 2015 pour l'Algérie, 20% d'ici 2020 en Egypte, etc.

Rappelons que la Tunisie a, elle, élaboré un plan d'installations de 40 centrales d'énergie solaire, à réaliser d'ici 2016. Une centrale solaire thermodynamique de 5 MW de type tour solaire, à construire à El Borma par Mitsui Engineering, est par ailleurs à l'étude dans le cadre d'un partenaire nippo-tunisien. Elle devrait être opérationnelle à l'horizon 2013.

Enfin, le projet pilote au Maroc porte, lui, sur une centrale solaire de 500 MW représentatnt un investissement de 2,1 à 2,3 milliard d'euros. Combinant une centrale thermodynamique de 400 MW à une cenntrale photovoltaïque de 100 MW, il pourrait être réalisé à Ouarzazate, à proximité d'une autre centrale thermodynamique, également de 500 MW, prévue dans le cadre du Plan solaire marocain.

La région Languedoc-Roussillon vient de signer, en partenariat avec la BEI (Banque européenne d'investissement), une convention avec trois banques régionales afin de créer un fonds photovoltaïque d'un montant de 400 millions d'euros. Objectif : encourager la production d'énergie photovoltaïque à grande échelle sur le territoire avec un financement qui permettra l'installation de 200 MWc…

La région vise ainsi à faciliter des projets locaux de production d'électricité photovoltaïque, avec un potentiel de 1100 créations d'emplois. La BEI a ouvert une ligne de crédit de 200 M€, soit la moitié du montant des prêts envisagés sur la période 2011-2014. L'octroi des prêts est géré par les établissements bancaires co-financeurs pour un montant identique.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Cette convention a été signée par Christian Bourquin, Président de la Région Languedoc-Roussillon et Philippe de Fontaine Vive Curtaz, vice-président de la BEI, avec la Banque Populaire du Sud, la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon et le Crédit Agricole, en présence de leurs représentants respectifs.



Le Languedoc-Roussillon est la quatrième région française pour la puissance photovoltaïque installée avec plus de 96 MWc raccordés au réseau fin 2010 (sur un total de 204,7 MW installés dans la zone Méditerranée).

Signalons aussi que la BEI (Banque européenne d'investissement) vient également de signer un accord avec la banque allemande SaarLB (Landesbank Saar) en vue de garantir des prêts d'un montant de 100 M€ destinés à des projets d'énergies renouvelables portés par des PME dans le solaire et l'éolien.

ARTICLE RÉACTUALISÉ - Attendues depuis plusieurs mois, les listes des procédés d'intégration photovoltaïques éligibles aux différents tarifs d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti sont enfin consultables sur le site du CEIAB depuis la semaine dernière (cliquer ici). Bien que ces listes soient déclarées provisoires, leur publication soulève déjà de nombreuses critiques, certains dispositifs, tels Wattea par exemple, semblant manquer à l'appel…

Pour autant, le CEIA précise que les tableaux d'éligibilité au tarif d'intégration au bâti en couverture partielle d'un pan de la toiture ne sont donnés qu'à titre d'exemple. Une remise à jour régulière est prévue.

DERNIERE HEURE : les listes sont remises à jour régulièrement. Cliquer sur Liste des produits éligibles

L'organisme a effectué une évaluation selon une méthodologie et des critères techniques très complexes et, selon certains, contestables car elle ne porte pas sur des critères de fond comme, par exemple, l'étanchéité dans l'intégré au bâti que le CEIAB ne peut donc garantir. Enfin, il invite tout porteur de projet à vérifier, avant d’installer un dispositif photovoltaïque sur un bâtiment, que le procédé d'intégration envisagé a bien fait l'objet d'une demande au CEIAB.

Pour en savoir plus sur la méthodologie, cliquer ici

Le Japon veut relancer rapidement la mise en place d'installations photovoltaïques de grandes dimensions. Le ministère de l'économie a en effet annoncé, par voie de communiqué de presse, que les tarifs d'achat passeront de 20 c€ à 33,4 c€/kWh pour les centrales en toitures de bâtiments non résidentiels tandis qu'ils vont diminuer de 40 c€ à 35 c€/kWh pour les installations résidentielles de moins de 10 kW à partir du 1er avril 2011…

Le ministère n'a pas explicitement fait référence à la catastrophe dans la centrale nucléaire de Fukushima déclenchée par un enchaînement de problèmes résultant du tremblement de terre et du tsunami du 11 mars dernier. Il a néanmoins souligner vouloir accélérer le rythme des installations solaires dans le pays. D'ici 2020, la part de l'énergie de source renouvelable devrait atteindre 10% de l'énergie totale consommée au Japon.

Le communiqué de presse officiel se trouve ici

Attendues depuis plusieurs mois, les listes des procédés d'intégration photovoltaïques éligibles aux différents tarifs d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti ont enfin été publiées sur le site du CEIAB. Elles sont consultables ici…

Suite à une requête de la société Solairedirect, le tribunal administratif d'Orléans vient d'annuler une procédure de mise en concurrence ouverte par le département d'Eure-et-Loir pour la réalisation d'un parc photovoltaïque sur le terrain de l'ancienne base militaire de Crucey qu'EDF EN avait remportée…

Pour le tribunal, l'offre d'EDF EN n'avait pas été retenue sur le fondement des critères de sélection des candidats, mais parce que la société avait pu contourner le moratoire et bénéficier d'une dérogation afin d'obtenir un contrat d'achat. Le département a notifié le 11 février à Solairedirect dans un courrier avoir choisi l'offre d'EDF EN, en mentionnant « qu'elle était la seule répondant aux conditions imposées par le moratoire du 9 décembre 2010. »

Cette décision est la deuxième jurisprudence sanctionnant la violation du principe d'égalité. La précédente avait été prononcée par le tribunal administratif de Nîmes, à la requête de Fonroche.

Le gouvernement britannique, dont le secrétaire à l'énergie Chris Huhne avait annoncé le 7 février dernier une révision de la rétribution de l'électricité photovoltaïque, propose des tarifs d'achat entre 19 pence/kWh à 8,5 pence/kWh pour les centrales de 50 kW à 5 MW, soit une baisse drastique de 40 à 70% des tarifs d'achat introduits il y a à peine un an. Une concertation est en cours jusqu'au 6 mai…

Le gouvernement britannique défend sa position en argumentant que 92% des 27000 installations PV enregistrées depuis l'entrée en service des tarifs d'achat sont des systèmes résidentiels, et que ce secteur ne sera nullement impacté par la révision.

La Renewable Energy Association (REA) a critiqué les propositions comme étant «  une monumentale erreur stratégique dans le contexte d'une industrie en cours de création ». Selon la REA, le secteur du solaire aurait créé 17000 emplois d'ici la fin 2011. Pour la Solar Trade Association (STA), il s'agit d'une « sérieuse erreur stratégique, inévitable si la politique énergétique est plus dictée par le Trésor que par le Département de l'énergie et du changement de climat. » Les deux syndicats regroupent plus de 350 membres.

Jusqu'ici, le tarif d'achat s'élevait à 31,4 p/kWh pour les centrales PV de 10 à 100 kW, et à 29,3 p/kWh au-dessus, soit respectivement 35,9 c€/kWh et 33,5 c€/kWh.

Le gouvernement allemand vient de remettre à l'ordre du jour les subventions au solaire thermique en rénovation. Pour un particulier, les aides se montent à 1800 euros en 2011, mais elles baisseront à 1400 euros dès 2012. La déduction fiscale peut atteindre voire dépasser 15% du coût total d'une installation cette année…

« Les aides accordées sont intéressantes pour les particuliers souhaitant moderniser leurs équipements de chauffage », souligne le syndicat professionnel outre-Rhin BSW-Solar.

Les subventions s'élèvent à 120 euros/m2 de collecteur solaire en 2011, puis à 90 euros/m2 en 2012. S'y ajoute un bonus de 600 euros (500 euros à partir du 1er janvier 2012) côté chauffage pour le remplacement d'une vieille chaudière à fioul ou gaz par une chaudière pour chauffage solaire, ou par une chaudière combinant un chauffage solaire avec d'autres énergies renouvelables.

Comme prévu, la publication de la nouvelle réglementation tarifaire pour les installations photovoltaïques (voir notre article) continue de susciter nombre de réactions, commentaires, critiques et autres débats. Le mardi 8 mars, le collectif TPAMPS appelait à une manifestation et présentait, dans ce cadre, son Livre blanc sur le photovoltaïque à L'Elysée. Ce même jour, la sortie du moratoire était au centre d'un débat organisé par le BIP (Bulletin de l'industrie pétrolière) et Enerpresse, quotidien de l'énergie du Groupe Moniteur. Le 9 mars, une table ronde organisée au Sénat devait tracer les grandes lignes du futur de la filière…

Pour les lecteurs intéressés par les opinions exprimées au cours de ces manifestations, voici les liens à consulter :
La manifestation du 8 mars de TPAMPS
Extraits du débat BIP/Enerpresse
Compte-Rendu du débat sur le photovoltaïque le 9 mars au Sénat

Par ailleurs, la Direction générale de l'énergie et du climat explique sur une page dédiée de son site Internet le pourquoi et le comment de la nouvelle réglementation tarifaire. A consulter ici

Après l'adoption d'un plan énergie solaire dès 2008, la Région Poitou-Charentes revient dans l'arène du photovoltaïque avec des mesures concrètes élaborées afin d'aider les industriels de la filière, et notamment les PME, à surmonter les difficultés actuelles dues aux « conditions techniques et financières défavorables » de la nouvelle réglementation. Les quatre mesures phares : création d'un « fond de résistance photovoltaïque » pour les projets suspendus ou menacés d'arrêt ; création d'une société d'économie mixte régionale (SEM) d'ici l'été 2011 ; mobilisation des crédits du plan énergie solaire régional ; et lancement d'un appel à projets…

Le « fonds de résistance photovoltaïque » vise les entreprises susceptibles d'être obligées d'arrêter leur activité par nécessité financière. Il prévoit des avances remboursables pour leur permettre de continuer leurs travaux d'installation tout en réduisant le manque à gagner.

L'appel à projets annoncé par Ségolène Royal, présidente du Conseil régional de Poitou-Charentes, devrait permettre de « récupérer » des projets purgés de la file d'attente du fait du moratoire de 3 mois, ou impossibles à réaliser dans les délais prévus par l'arrêté du 9 décembre dernier, mais aussi relancer des projets d'installations PV.

La création d'une SEM devrait contribuer à favoriser la constitution d'une filière de production française et donner de la visibilité aux industriels, avec un plan d'investissements pour l'installation d'une puissance de 1000 MW d'ici 2020. Rappelons que Solairedirect avait démarré un projet pour l'implantation d'une usine de panneaux photovoltaïques à Châtellerault.

Enfin, pour financer les projets de la SEM, l'objectif consistera à mobiliser 200 millions d'euros disponibles dès aujourd'hui dans le cadre du plan solaire régional qui prévoyait 400 millions d'euros sur la période 2009-2012, en vertu d'un accord de prêt signé avec le Crédit agricole et la BEI, et garanti par la Région.

A ce jour, la Région Poitou-Charentes affiche une puissance photovoltaïque installée de 46 MW, ce qui, en terme de puissance installée par habitant, représente le double de la moyenne nationale.
Lire également notre article sur le Plan solaire régional de Poitou-Charentes

Le gouvernement a profité du weekend pour publier l'arrêté sur les nouveaux tarifs d'achat au Journal officiel le samedi 5 mars, coupant ainsi court à toute velléité de renégociations. Comme prévu, l'arrêté définitf reprend en tous points les dispositions du projet dévoilé le 23 février dernier. Il sera applicable a priori à partir du 10 mars 2011. La profession est consternée, d'autant plus que la CRE, qui a siégé le 2 mars dernier à ce sujet, a suivi à la virgule près le projet du gouvernement (lire l'avis de la CRE ici). Le collectif Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS) appelle à manifester devant l'Elysée demain mardi 8 mars à partir de 12h, tandis que la commission de l’économie du Sénat organise une table ronde le lendemain 9 mars afin « d'éclairer la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire relatif au photovoltaïque »…

Les grandes lignes de l'arrêté : les tarifs d'achat ne concernent plus que les projets inférieurs à 100 kW ; les nouveaux tarifs sont inférieurs en moyenne de 20% aux tarifs en vigueur jusqu'ici ; ils baisseront ensuite trimestriellement selon un calcul très complexe, en fonction du volume des projets déposés et des baisses attendues de coûts estimées à 10% par an ; l'intégré au bâti est limité à 36 kW voire à 9 kW hors bâtiment résidentiel, de santé ou d'éducation ; des garanties sur la faisabilité financière du projet sont exigées pour toute installation d’une puissance supérieure à 9 kW ; le tarif d'achat tombe à 12 c€ pour des systèmes PV installés en surimposition de toiture ; les projets de plus de 100 kW feront l'objet d'appels d'offres, avec un processus simplifié pour les projets de 100 kW à 250 kW (dont les modalités ne sont pas encore connues) et des appels d'offres classiques type CRE au-delà ; le marché est plafonné à 500 MW (dont 100 MW pour le résidentiel de moins de 100 kW, autant pour le non résidentiel de moins de 100 kW, 100 à 150 MW pour les toitures de 100 à 250 kW et 150 à 200 MW pour les centrales de plus de 250 kW) ; enfin, aucun dispositif transitoire n'est mis en place pour les projets de la file d'attente.

De très nombreuses entreprises en difficultés
Jean-Louis BAL, président du SER, en poste depuis le 1er mars 2011, reste confiant : « D’après l’Agence Internationale de l’Energie, l’énergie solaire représentera en 2050 un quart de l’électricité consommée dans le monde. La question n’est donc pas de savoir si l’énergie solaire va se développer, mais si notre pays sera acteur de ce développement. Nous allons reprendre, à partir des propositions que SER-SOLER a faites durant la concertation, nos travaux pour proposer une feuille de route concrète et ambitieuse pour le développement de l’industrie photovoltaïque en France. »

Pour le SER-Soler, l’arrêté tarifaire publié le 5 mars va conduire à une nette contraction du marché en 2011 et surtout en 2012, avec un impact immédiat sur les emplois et la filière industrielle en plein essor. Il conduira à une décroissance du rythme annuel d’installations dès 2011. Plus de la moitié des projets de la file d’attente ne verront pas le jour en raison des délais imposés par le décret de suspension, tandis que les nouveaux tarifs, inférieurs aux précédents de 20 à  60% et limité aux installations de moins de 100 kW, réduira le volume des nouveaux projets.
A court terme, ces mesures vont plonger de très nombreuses entreprises dans de grandes difficultés.

Pour ce qui est des appels d’offres annoncés pour toutes les installations supérieures à 100 kW, le SER-Soler vise à coopérer à la rédaction du cahier des charges avec l’administration afin de faire en sorte que ces nouveaux dispositifs soient plus efficaces que par le passé, le retour d'expériences en la matière étant plutôt négatif.

Trois textes ont été publiés au JO le 5 mars dernier :
Arrêté du 4 mars fixant les conditions d'achat de l'électricité solaire
Arrêté du 4 mars portant abrogation de, l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité solaire
Décret du 4 mars relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

Voir également la page Internet dédiée au solaire photovoltaïque sur le site du Ministère de l'écologie

Les nouveaux tarifs (source : CLER)


L'appel à manifestation de TPAMPS se trouve ici

La table ronde organisée au Sénat (Palais du Luxembourg, 9 mars 2011, 14h30) se déroulera en présence de Pierre-Marie Abadie, directeur de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), Arnaud Mine, président de la commission solaire du Syndicat des énergies renouvelables (SER), Richard Loyen, délégué général d’Enerplan, Didier Marsacq, directeur du LITEN (CEA), et des entrepreneurs du secteur photovoltaïque, avec Fatima Berral, directrice commerciale de Tenesol, et Thierry Lepercq, fondateur et pd-g de Solaire Direct. Pour en savoir plus, cliquer ici

Une première analyse de l'arrêté effectuée par le CLER se trouve ici

A suivre aussi, la conférence « Photovoltaïque „made in Europe“ – Perspectives face à la crise ? Réponses de la filière photovoltaïque allemande et française », organisée à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris le 14 avril prochain par le Bureau de coordination énergies renouvelables, une association qui a pour vocation de promouvoir les échanges entre la France et l'Allemagne dans le domaine des énergies renouvelables. Des visites sont prévues le 15 avril à l'INES à Chambéry, ou à l'IRDEP à Paris.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Les quatrièmes Rencontres Photovoltaique, organisées par Lagoa, se tiendront le 23 mars prochain à Paris, au Pavillon Gabriel, sur le thème « Quelles solutions pour la filière ? » avec notamment, en point d'orgue en fin de journée, une table ronde sur l'avenir de la filière à l'issue du moratoire instauré début décembre 2010…

Cette journée a pour vocation d’offrir aux acteurs de la filière une information stratégique et prospective réactualisée, qui sera cette année d'autant plus percutante qu'un nouveau dispositif réglementaire des tarifs d'achat vient d'être publié. Les évolutions technologiques et les travaux de R&D effectués de par le monde sur les solutions PV, les bâtiments basse consommation, les « smart grids » et la gestion de stockage de l'énergie sont autant de points sur lesquels les participants pourront débattre.

Lors des précédentes éditions, cette journée a réuni chaque fois plus de 250 personnes.

Programme de la journée et inscription en ligne

En Italie, le conseil des ministres vient de publier un décret qui prévoit une réduction des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque à partir du 1er juin prochain. Toutes les installations raccordées au réseau d'ici à cette date bénéficieront du dispositif réglementaire actuel. Pour les tarifs d'achat applicables au-delà de cette date, les ministères de l'environnement et de l'économie devraient trouver un compromis d'ici fin avril. Il serait aussi question de plafonner la puissance installée à 1-2 GW/an, croit savoir le magazine allemand Photovoltaik…

Selon Photovoltaik, le plus grand problème réside aujourd'hui dans la file d'attente des systèmes PV qui sont installés mais non encore raccordés au réseau, et donc dans la capacité de raccordement de l'énergéticien Enel. Ce dernier aurait tout juste raccordé quelque 520 MW en février. Or la file d'attente serait de 2,5 GW.

Enfin, les centrales au sol installées sur des terrains agricoles pourraient être également plafonnées en terme de puissance, à 1 MW.

Les quatre syndicats professionnels pour la filière du solaire (APER, Assosolare, Asso Energie Future et GIFI) que compte l'Italie montent au créneau pour tenter d'infléchir les décisions gouvernementales.

Selon la société d'études de marché EuPD Research, la file d'attente des systèmes PV en attente de raccordement atteindrait 3,8 GW. Mais, pour Markus Hoehner, CEO d'EuPD, la baisse des tarifs est indispensable car les prix sont restés très élevés en Italie, de l'ordre de 4300 à 6000 €/kW pour des systèmes PV résidentiels.

Rappelons que l'objectif de l'Italie consiste à atteindre 8 GW de puissance PV installée à l'horizon 2020. Actuellement, une puissance PV de 3,7 GW serait déjà raccordée au réseau.

Le projet d’arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ne retient aucune des recommandations exprimées lors de la concertation lancée par le gouvernement, tant et si bien qu’il semble impossible de le faire évoluer avant son examen au Conseil Supérieur de l’Energie du 2 mars prochain. Pour la profession, ce dispositif, qui doit entrer en vigueur le 10 mars, n’a été motivé que par la seule volonté de réduire les coûts du soutien à la filière, sans aucune vision industrielle. Ce projet propose notamment un quota de puissance installée de 500 MW par an, un système de baisse trimestrielle des tarifs, le lancement d’appels d’offres à partir de 100 kW et une baisse immédiate des tarifs de 20%…

Le discours du Premier ministre



Le projet d'arrêté tarifaire

Comparatif des tarifs d'achat depuis septembre 2010 : le grand plongeon

Tout ça pour ça ? C’est l’hébétude qui marquait les visages vendredi dernier lors de la conférence de presse improvisée par le SER pour réagir à chaud au projet du gouvernement pour encadrer l’essor du photovoltaïque en France. La concertation menée avec les industriels depuis l’instauration du moratoire en décembre dernier n’aura été qu’un marché de dupes. Aucune des recommandations préconisées par la profession n’est reprise et le rapport remis le 18 février aux ministres concernés par Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines, rapport issu de la concertation avec les acteurs français du photovoltaïque, est déjà caduc.

Qu’on en juge :
- le dispositif d’aide à la filière est limité à 500 MW par an dont 300 MW décidés uniquement sur appel d’offre, la définition d’une cible annuelle de 100 MW pour les particuliers et de 100 MW pour les toitures moyennes inférieures à 100 kW
- une diminution immédiate de 20% des tarifs
- une dégressivité allant jusqu’à 9,5% par trimestre lorsque le volume trimestriel de projets dépasse 65 MW
- pour les projets au dessus de 100 kW, la suppression du tarif d’achat au bénéfice d’appels d’offres à l’issue incertaine
- pour les projets de 100 kW à 250 kW, un système d’appel d’offres simplifié de type guichet dans la limite des objectifs fixés par le gouvernement. Les projets retenus le seront sur les seuls critères de prix
- pour les projets au-delà de 250 kW (grandes toitures, centrales au sol) : uniquement des appels d’offre dont les critères restent à préciser et donnant droit à un contrat d’achat

« L’expérience que l’on a des appels d’offres n’est pas bonne dans les énergies renouvelables, car bien souvent ces appels d’offres sont déclarés infructueux », se désole André Antolini, Président du SER, auquel succédera début mars Jean-Louis Bal.

L’autre point qui révolte la profession concerne la baisse immédiate des tarifs d’achat de 20%, ainsi qu’un dispositif mécanique de baisse jusqu’à 10% par trimestre si la demande dépasse les 65 MW par trimestre. Un point jamais soulevé lors de la concertation. « Théoriquement, on pourrait avoir en 2011 une baisse de 20% et trois baisses de 10% » s’emporte André Antolini.

Pour les particuliers (installations de moins de 3 kWc), le tarif d’achat du kWh pourrait passer de 58 c€ en septembre 2010 à 31,10 c€ en décembre 2011. « Le gouvernement envoie un message anxiogène sur le photovoltaïque au grand public ; on nous accuse d’être une profession de spéculateurs, alors que la part de l’énergie photovoltaïque liée à la CSPE sur la facture des 30 millions de foyers ne devrait pas dépasser 20 euros en 2011 pour une facture annuelle moyenne de 600 euros », explique Stéphane Muyard, directeur technique de Sunnco. Pour ces professionnels, le chiffon rouge de la CSPE est avant tout un moyen de diversion. « La facture moyenne d’électricité des ménages dans le reste de l’Europe est de 900 euros par an ; la rénovation du parc de centrales nucléaires va conduire immanquablement à augmenter le prix de l’électricité en France pour se rapprocher de cette moyenne européenne ; mais qu’on ne vienne pas dire que c’est à cause du photovoltaïque, alors qu’il ne pèse qu’une vingtaine d’euros dans les 300 euros de hausse qui sont en jeu », s’emporte Stéphane Muyard.

« La nouvelle régulation proposée est une « usine à gaz », qui va entraver le marché et menacer nombre d’entreprises du secteur. Les tarifs d’achat de l’électricité solaire en France, seront bientôt identiques à ceux en vigueur en Allemagne, avec toutefois des volumes 5 à 8 fois inférieurs et des coûts de développement 2 à 3 fois plus élevés », dénonce, pour sa part, l’association Enerplan.

Dernier point qui passe mal : l’arrêté voudrait qu’au moment de la demande de raccordement, le maître d’œuvre du projet puisse justifier du financement de la totalité de l’installation. Or, soit il est facile d’obtenir l’attestation bancaire qui garantit le financement de 100% de l’installation et l’abondance des projets entraînera une baisse ultrarapide des tarifs, soit cette attestation est difficile à obtenir et dans ce cas, il n’y aura pas de file d’attente et le dispositif ne servira à rien. De plus, ce système empêche pratiquement les industriels de mener plusieurs projets à la fois dans l'espoir d'en voir éclore quelques uns. Le SER aurait préféré un système de caution (de l’ordre de 5% du coût du projet), caution irrémédiablement perdue si le projet ne se réalise pas.

Pour Benoit Rolland, directeur général de Tenesol, si cet arrêté n’est pas modifié, on se dirige tout droit vers un scénario à l’espagnole, avec une très forte décélération du marché français surtout à partir de 2012. « Si le marché français passe de 800 MW à 200 ou 300 MW par an, on divise par quatre ou cinq la filière industrielle, qui a pourtant su jusqu’ici créer 25 000 emplois », assure-t-il. Ce serait d’autant plus regrettable en regard des investissements déjà consentis, notamment en matière de soutien public à la recherche avec la création de l’INES, notamment.

« Les ministres ont constaté que les projets préservés par le décret du 9 décembre 2010 représentent environ 3400 MW. En supposant qu’une partie seulement se réalisera et en ajoutant la cible annuelle de 500 MW que le gouvernement a fixée, les perspectives de développement pour les deux prochaines années restent soutenues, entre 1000 et 1500 MW par an, c’est-à-dire davantage que la quantité installée en 2010. Ces volumes garantissent donc un marché national suffisant au cours des deux prochaines années pour l’émergence d’une véritable filière industrielle aujourd’hui encore trop peu développée sur le territoire », se défend le gouvernement.

Le Premier ministre a annoncé un rendez-vous avec la filière au milieu de l’année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. Si une part significative de ces projets ne voyait pas le jour, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu’à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.

Enfin, le nouveau dispositif de soutien indique que le développement du photovoltaïque devra également tenir compte davantage de critères environnementaux, notamment par l’instauration d’une obligation de recyclage en fin de vie des installations.

Frédéric Fassot

______________

Communiqué commun de 16 organisations

La réaction du SER-Soler

La réaction d'Enerplan

La réaction du SYNAIP

La réaction du CLER, de France Nature Environnement et de la Fondation Nicolas Hulot

La réaction du collectif Touche pas à mon panneau solaire

La réaction de l'Apesi

La réaction du GPPEP

Analyse d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement

Le parlement allemand vient d'entériner le principe d'une diminution des tarifs d'achat de l'électricité de source photovoltaïque de 3 à 15%, selon la puissance totale estimée qui serait installée sur l'année; si le volume estimé se situe en-deça de 3,5 GW, il n'y aurait pas de baisse des tarifs avant janvier 2012. Le nouveau dispositif réglementaire, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2011 pour les centrales en toiture et au 1er septembre 2011 pour les centrales au sol, devrait permettre de stabiliser le volume annuel installé entre 3 et 5 GW…

C'est la puissance installée de mars à mai qui servira de base au calcul de la puissance totale attendue sur l'ensemble de l'année.

La réglementation tarifaire devrait également permettre de maintenir la EEG-Umlage, équivalent à la CSPE française, à 2 c€/kWh, soit 8% du coût de l'électricité facturée aux consommateurs. L'électricité solaire devrait représenter 10% de la production totale d'électricité en 2020, contre 3% aujourd'hui.

Pour le syndicat professionnel BSW-Solar, cette modification de la réglementation des tarifs d'achat est le compromis qui satisfait à la fois les intérêts de la filière allemande du photovoltaïque et ceux des consommateurs.

Le vote du nouveau dispositif réglementaire est prévu au parlement le 18 mars prochain.

Le Cluster Rhône-Alpes Eco-énergies a choisi de lancer le 3e appel à candidatures de son concours Eco-énergies Innov', soutenu par la Région, dans le cadre du salon des énergies renouvelables qui s'est déroulé à Lyon du 15 au 18 février dernier. Les critères de sélection des projets incluent le caractère innovant ainsi que les aspects de maitrise d'énergie et les énergies renouvelables appliquées au bâtiment…

Le concours permet d'obtenir une subvention pouvant atteindre 15000 € par projet.

Le délai de remise des candidatures a été fixé au 22 avril 2011.

Organisation présidée par André Jean, fondateur de Clipsol et président de son comité stratégique, le Cluster, qui comprend plus de 230 membres dont 90% de TPE de moins de 10 personnes, organise aussi des réunions d'échanges afin de permettre à ses adhérents de se connaître et d'établir des partenariats autour du thème du bâtiment énergétiquement efficace.

Parmi les lauréats 2010 a notamment figuré la société Luxol Photovoltaïque pour un projet de développement, de production et de commercialisation d'un système photovoltaïque basé sur des tuiles PV fortement galbées.

Pour toutes informations concernant le programme Eco-énergies Innov' 2011, contacter Farida Talhi, farida.talhi@ardi-rhone-alpes.fr, tél. 06 30 91 88 66

Le dossier de candidature est téléchargeable ICI

Vendredi 18 février, Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines, ont remis aux ministres concernés* leur rapport définitif issu de la concertation avec les acteurs français du photovoltaïque sur les futures modalités de soutien au développement de la filière photovoltaïque. Ce rapport n'a pas vraiment rassuré les industriels, malgré quelques suggestions et propositions plus favorables…

Les points positifs : un volume annuel de 800 MW dont 200 MW pour les petites toitures jusqu'à 36 kW et 400 MW de grandes toitures, déplafonnement du résidentiel à 9 ou 16 kW, recours à des appels d'offres seulement au-dessus de 250 kW, abandon potentiel de l'objectif de 5400 MMW à l'horizon 2020 en faveur d'une cible plus élevée (10 GW ?), prise en compte de la parité réseau comme une proche réalité, évocation d'un système de transition pour certains projets impactés par le moratoire, révision possible du calcul de la CSPE, futur pilotage régulier de la filière...

MM. Charpin et Trink avaient présenté auparavant le rapport lors d'une audition en Commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. Le compte-rendu de cette audition est téléchargeable ICI

Les ministres précisent dans un communiqué que, après avoir pris connaissance du rapport, le gouvernement prendra les décisions relatives au nouveau dispositif de soutien à la filière de sorte qu’il soit effectif d’ici au 9 mars, soit à l'échéance de la période de suspension, après avoir sollicité l’avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie sur ce dispositif.

C'est une déception pour tous ceux qui croyaient à une sortie plus rapide du moratoire…

* Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ; Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi ; et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique.



Le rapport final de la commission Charpin-Trink mandatée par le gouvernement est téléchargeable ICI

Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes s'est aussi penchée sur la contribution aux charges du service public de l’électricité. Inchangée depuis 2004 alors que les charges qu'elle est censée compenser ont augmenté très rapidement depuis 2009, la CSPE est un mécanisme en déséquilibre croissant, avec un déficit de 1,6 milliard d'euros à fin 2009 qui pourrait atteindre 2,6 milliards d'euros fin 2010. Partant, la Cour demande : « est-il justifié de faire reposer une part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l’électricité sur le seul consommateur d’électricité ?…

Au 1er janvier 2011, la CSPE est passée à 7,5 €/MWh, une hausse limitée donc à 3 €/MWh.
Selon Didier Migaud, premier président de la la Cour des comptes, « la CSPE vise à compenser auprès des opérateurs du marché de l’électricité (EDF pour 95 %) leurs charges de service public, c’est-à-dire la péréquation tarifaire dans les départements d’outre-mer et en Corse (50 % du total, 2009), le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération (45 % du total, 2009) et les tarifs sociaux de l’électricité (3,8 % en 2008).
Ces charges sont en augmentation continue. Il est nécessaire de s’attaquer fermement aux facteurs d’augmentation de ces charges : par exemple, le système de l’obligation d’achat des énergies renouvelables fonctionne « à guichet ouvert », à des tarifs trop attractifs. Il faudrait aussi selon la Cour que le principe constitutionnel du consentement à l’impôt soit respecté, c’est-à-dire que le taux de la contribution demandée au consommateur fasse l’objet d’une autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement »

Le CLER est immédiatement monté au créneau, surtout que, dans la publication de ses comptes annuels, EDF avait aussi signalé une perte de 968 millions d'euros due au déficit de la compensation par la CSPE sur l'exercice écoulé ainsi qu'une créance globale, à fin 2010, de 2,8 milliards d'euros.

Ainsi, pour le CLER, « le poids des énergies renouvelables dans la dette totale de la CSPE vis-à-vis d'EDF n'est que de 10 à 15%. Le reste, soit plus de 2 milliards, provient de la production d'électricité à partir de sources fossiles et gaz, soit au titre de la péréquation tarifaire, soit au titre de la cogénération.

Le développement des énergies renouvelables a un coût d'amorçage, payé par la CSPE... Leurs atouts du point de vue de l'environnement, de la qualité de vie, de la création d'emploi et de développement des territoires en valent largement la peine. »

L'analyse de la Cour des comptes :La compensation des charges du service public de l’électricité
Le rapport complet de la Cour des comptes : Rapport public annuel 2011

ARTICLE RÉACTUALISÉ - La dernière réunion de concertation avec la filière photovoltaïque française organisée par MM. Jean-Michel Charpin et Claude Trink, mandatés par le gouvernement, s'est terminée par une journée agitée vendredi 11 février, notamment du fait d'une manifestation organisée par le collectif « Touche pas à mon panneau solaire ». Cette ultime réunion a laissé les acteurs industriels quasiment autant dans le flou qu'au début, confrontés à un projet de rapport reflétant plus ou moins fidèlement les débats et les propositions des différentes participants mais sans donner de véritable scénario alternatif à celui proposé par la DGEC ... Le temps de l'attente pour la réglementation tarifaire au-delà du 9 mars 2011 a commencé…

MISE A JOUR Le rapport final de la commission Charpin-Trink mandatée par le gouvernement est téléchargeable ICI

La publication du projet de rapport a donné lieu la semaine dernière à diverses actions et à des commentaires des organismes, associations, syndicats professionnels et autres collectifs créés pour défendre l'avenir du photovoltaïque sur l'Hexagone et, surtout, les emplois dans cette filière. « La menace est réelle, surtout pour les PME. Le moratoire a déjà eu un impact avec quelque 2000 à 3000 emplois supprimés. Au global, selon le scénario de sortie du moratoire, ce sont 10000 emplois sur les 25000 que compte la filière qui pourraient disparaître », a analysé Richard Loyen, délégué général d'Enerplan, lors d'une conférence de presse.

Parmi les actions engagées par la filière, le collectif « Touche pas à mon panneau solaire » avait, lui, organisé une manifestation qui a réuni plusieurs centaines de personnes à Bercy, devant le bâtiment où se sont tenues les réunions de concertation, afin de sensibiliser les acteurs aux difficultés suscitées à la fois par le moratoire, le manque de visibilité de la filière et les incertitudes tarifaires, notamment pour les PME. Le collectif a également élaboré un Livre blanc pour le développement du photovoltaïque en France

L'analyse d'Enerplan
« De nombreux acteurs de la filière sont en souffrance, voire déjà à l'agonie. Après une lecture approfondie du projet de rapport, il nous apparaît comme une juste retranscription des débats, mais avec un raisonnement à périmètre réduit, franco-français. il ne donne pas de pistes sérieuses qui permettraient d'éviter la mort de la filière, ni sur les volumes de puissance, ni sur le pilotage de la file d'attente, ni sur la régionalisation, mais reprend au contraire à son compte plus ou moins le scénario de l'administration avec notamment un plafonnement potentiel à 500 MW/an. Il reste extrêmement vague sur la file d'attente purgée par le décret du 9 décembre 2010 et manque totalement d'ambition. Nos contre-propositions sont, elles, au mieux reléguées en annexes. Après l'énorme travail fourni par les acteurs de la concertation, avec une vraie coalition entre les professionnels, les collectivités, les ONG, etc., qui a abouti à des propositions et des scénarios chiffrés, il y a de quoi être déçu. Le rapport présente en outre des calculs de CSPE établis sur des tarifs d'achat de 2010, et présente le photovoltaïque comme une énergie chère et non compétitive, avec une parité réseau au-delà de 2020 alors que nous avons démontré, chiffres à l'appui, qu'elle sera atteinte bien avant. Le rapport ne donne pas aux politiques décisionnaires d'autres scénarios possibles que celui de la DGEC », nous a déclaré Richard Loyen, délégué général d'Enerplan.

« Le rapport ne donne pas à l'administration assez d'éléments pour chiffrer un autre scénario que celui de la DGEC. Ainsi, en ce qui concerne l'optimisation de la CSPE, une discussion éventuelle n'aura lieu que dans plusieurs semaines, soit bien trop tard. »

Pour Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement et conseil d'Enerplan, le rapport pèche surtout par ignorance : il procède toujours de l'hypothèse des 5400 MW d'ici 2020 ce qui est, industriellement, une hérésie et revient à vouloir faire passer un chameau par le trou d'une aiguille ; il ne prévoit aucun filtrage à l'entrée de la file d'attente, selon des critères d'urbanisme, de financements, d'auto-consommation, etc., mais maintient un filtrage en sortie qui n'empêchera pas une nouvelle bulle spéculative ; il ignore la jurisprudence établie par une récente décision de justice à l'encontre d'EDF EN en préconisant des appels d'offres qui ne respectent pas l'égalité des chances entre les candidats ; enfin, il fait totalement l'impasse sur les conditions de sortie du moratoire alors que le décret dit de suspension de l'obligation d'achat n'est en fait aucunement un décret de suspension mais bel et bien un décret de purge de la file d'attente étant donné que les projets ne remplissant pas les conditions prévues par ce décret doivent repartir de zéro, et seront donc soumis à la nouvelle réglementation tarifaire. Or le gouvernement ne peut pas effectuer un tri des dossiers purgés s'il n'y a pas modification du décret du 9 décembre dernier.

Rappelons qu'Enerplan a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour demander la transparence totale sur la file d'attente et la communication des documents sur lesquels le gouvernement fonde sa politique et son argumentaire de bulle spéculative. La CADA rendra son avis le 3 mars prochain.

Dans une étude prospective du développement du photovoltaïque sur les bâtiments soumis à la future réglementation thermique/énergétique, Enerplan a par ailleurs dégagé un scénario plus ambitieux d'une puissance cumulée de 16 GW pour le photovoltaïque à l'horizon 2020.