La commission spéciale chargée par Ségolène Royal, ministre de l'écologie et de l'énergie, d'analyser le projet de loi sur la transition énergétique, renommé projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, a dû travailler d'arrache-pied pour traiter les quelque 2300 amendements déposés et clore les débats samedi 27 septembre 2014*. La discussion au parlement devrait donc pouvoir se tenir comme prévu du 1er au 9 octobre. Ces dernières semaines, nombre d'organismes ont commenté le projet de loi et exposé divers souhaits. Après les propositions du Syndicat des énergies renouvelables (SER) relatives aux projets photovoltaïques publiées la semaine dernière (voir notre article), voici celles du G12 du solaire …

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Mesures et recommandations
Le collectif de 12 industriels du solaire créé en juin dernier (voir notre article) pour promouvoir la place de l’électricité photovoltaïque dans le futur bouquet énergétique français soutient la détermination du gouvernement de porter à 32% la part d’énergies renouvelables dans la consommation en 2030 et de faire voter le projet de loi dans les meilleurs délais. Il demande néanmoins que la loi intègrent certaines mesures favorisant la visibilité des volumes, la simplification administrative, la décentralisation énergétique, et la création d’outils de financement efficaces pour le déploiement des énergies renouvelables en général et pour le photovoltaïque en particulier.
Les principales mesures demandées pour le photovoltaïque :
- la définition d'objectifs annuels pour chaque filière dans les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) ;
- l'inscription dans la loi d'une obligation de cohérence entre les volumes des appels d’offres et les objectifs annuels de la PPE ;
- l'extension du complément de rémunération existant pour l’éolien à toute installation solaire de plus de 3 MWc ;
- la mise en place d'une période d’expérimentation pour tout nouveau dispositif (qui ne saurait remplacer le dispositif actuel sans une période d’adaptation) ;
- la prolongation du délai de caducité du permis de construire à 5 ans, à l’instar de l’éolien ;
- le remplacement du mode de calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au kWc par un mode de calcul au kWh, commun à toutes les énergies, et étendre l’exemption d’IFER à toute installation de puissance inférieure à 250 kWc ;
- l'exemption de la taxe d’aménagement pour le solaire photovoltaïque.

Pour soutenir le développement de la filière PV, le G12 a en outre recommandé :
- que les Banques Publiques d’Investissement apportent leur garantie au financement bancaire des projets, ce qui permettrait de faire baisser considérablement le prix de l’énergie solaire puisque 40% de son coût est lié au financement ;
- de favoriser les outils de financement territoriaux innovants adaptés aux spécificités du modèle économique photovoltaïque (prêts trentenaires, émission de « green-bonds »…), en les défiscalisant ;
- de faciliter la sous-traitance du raccordement des installations photovoltaïques (mise en concurrence) afin de diminuer les coûts de raccordement qui représentent de 10 à 20 % du montant d’investissement ;
- la mise en place d’AMI (appels à manifestation d’intérêt) régionaux sur l’autoconsommation, inspirés de l’exemple récent de la région Poitou-Charentes ;
- la mise en place d’une fréquence trimestrielle pour les appels d’offres, avec des volumes prévisibles et réguliers en phase avec les objectifs annuels établis par la PPE ;
- d’améliorer les mécanismes d’aides à l’exportation pour favoriser l’essor de la filière française sur les marchés étrangers en créant un guichet unique et un fonds spécifique d’aide au développement des projets, dédié aux PME ;
- de décentraliser les systèmes d’appel d’offres pour une meilleure répartition géographique nationale grâce à des quotas régionaux afin de favoriser plus équitablement l’autonomie énergétique de l’ensemble des territoires nationaux ;
- et d'engager rapidement les travaux d’élaboration de la PPE en concertation avec les filières, sans attendre la fin des débats législatifs et l’entrée en application de la loi.

D'autres organismes et associations comme Amorce, La Fabrique écologique et le Cler ont aussi publié leurs analyses et commentaires. Pour en savoir plus, cliquer sur
Les 28 propositions d'Amorce
La transition écologique au milieu du gué (La Fabrique écologique)
Douze propositions d'amendements (La Fabrique écologique)
Le parlement devra étoffer la loi (CLER)
La transition énergétique est une chance (CLER)

* Lors des débats en commission spéciale qui, tout comme les auditions et tables rondes qui les ont précédé (voir notre article), sont consultables en intégralité ici, aucune disposition véritablement spécifique au photovoltaïque n'a été soulevée. Sur le soutien aux énergies renouvelables, après amendement, le projet de loi comprend désormais la disposition suivante : « Pour chacune des filières d’énergies renouvelables, les évolutions des dispositifs de soutien sont concertées avec les instances représentatives de chaque filière préalablement à leur adoption. »