Après d'âpres discussions ces dernières semaines, la réforme de la loi allemande de soutien aux énergies renouvelables (loi EEG) a été adoptée en Conseil des ministres le 8 avril dernier. Pour le photovoltaïque, le dispositif prévoit une puissance cible annuelle de 2,4 à 2,6 GW et une contribution égale à 50% du prélèvement EEG (équivalent à la CSPE en France) pour les exploitants de nouvelles centrales de plus de 10 kWc installées à partir du 1er août 2014 auto-consommant leur électricité. Les professionnels du secteur portent plainte devant le Tribunal constitutionnel fédéral pour entrave aux droits fondamentaux …

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(Photo : BSW-Solar)

Comparé au premier projet du ministre de l'énergie Sigmar Gabriel, le projet de loi ne comporte que peu de modifications (voir
notre article). Une puissance cible annuelle de 2,4 à 2,6 GW, et non plus une cible figée à 2,5 GW, représente en effet un nouveau recul de 20 à 27% du déploiement PV comparé aux 3,3 GW de l'an passé, déjà en baisse de 56% par rapport à 2012. Comme c'était le cas jusqu'ici, les tarifs d'achat baisseront chaque mois, de 0,5% si le déploiement reste dans les limites de la puissance cible. Une réduction complémentaire en cas de dépassement de la cible est prévue comme, à l'inverse, une hausse si la cible n'est pas atteinte. La contribution de 50% du prélèvement EEG à partir du 1er août 2014 représente 3,1 c€/kWh. Pour les industries électro-intensives, l'électricité autoconsommée ne sera taxée qu'à hauteur de 15% du prélèvement EEG. Selon les premières estimations avancées par le syndicat allemand de l’industrie solaire BSW-Solar, plus de deux tiers du marché photovoltaïque allemand en termes de puissance serait concerné par cette mesure. Les exploitants de petites installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kWc seraient exonérées pour la simple raison que leur nombre trop important entraînerait une complexité administrative disproportionnée.

À partir de 2017, la détermination des tarifs d’achat pour les nouvelles installations devrait en principe passer par des appels d’offres, après un premier test pilote. Un rapport de suivi sur la procédure d’appels d’offres devrait être soumis au parlement allemand d'ici au 30 juin 2016. L'obligation à la commercialisation directe de l’électricité PV produite se concrétisera sur trois échéances : au 1er août 2014 pour les installations d’une puissance supérieure à 500 kW ; au 1er janvier 2016 pour celles d’une puissance supérieure à 250 kW ; et au 1er janvier 2017 pour celles dont la puissance dépasse 100 kW. Enfin, un registre répertoriant toutes les installations avec obligation d’enregistrement de toutes celles exploitées à partir du 1er août 2014 sera établi et géré par l’Agence fédérale des réseaux (BnetzA).

Le gouvernement maintient néanmoins ses objectifs d'une production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables de 40-45% à l'horizon 2025, puis de 55-60% d'ici 2035.