La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a évalué le total des charges de service public de l’électricité (CSPE) à 9,3 milliards d'euros pour 2015, dont 63,7% représenterait le soutien aux énergies renouvelables (40% pour le seul photovoltaïque). La CSPE 2015 nécessaire pour les financer s’élèverait à 25,93 euros/MWh, contre 16,5 euros/MWh actuellement. Mais, comme prévu à l’article L 121-13 du code de l’énergie, le gouvernement plafonnera la hausse à 3 euros/MWh, portant la CSPE à 19,5 euros/MWh pour 2015. A plus long terme, la CRE mise sur 400 MW d'installations PV par an et donc un volume total de 10 GW de PV installé en France en 2025, pour une CSPE à 30 euros/MWH à cette date …

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Selon un rapport de la CRE sur la CSPE (voir ici), le parc photovoltaïque français, qui représente en 2013 un peu plus de 4000 MW de puissance installée, a bénéficié, au cours de la période 2002-2013, d’une rémunération totale cumulée de 5,2 milliards d'euros courants, dont 4,7 milliards d'euros de surcoûts (90 %) financés par la CSPE. Le coût d’achat moyen des contrats conclus lors de cette période, en baisse depuis 2010 sous l’effet des révisions des conditions tarifaires, s’élève toujours à 480 euros/MWh en 2013 et devrait encore durablement peser sur les charges de service public, aucun contrat relevant de ces dispositions contractuelles ne venant à échéance d’ici 2025.

La CRE estime que la filière photovoltaïque, qui devrait représenter 10 GW de puissance installée en 2025 en prenant en compte la mise en service des installations lauréates des appels d’offres et avec l’hypothèse d’une poursuite de son développement au travers de l’obligation d’achat de 400 MW supplémentaires chaque année, bénéficiera, sur les dix années à venir, d’une rémunération complémentaire de 36 milliards d'euros dont 32 milliards d'euros de surcoûts financés par la CSPE. Les installations mises en service avant 2013 représentent 75 % de ces montants.

Selon la CRE, une CSPE à 19,5 euros/MWh, donc telle qu'elle est préconisée par le gouvernement, représenterait environ 15 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel. Ce montant entraîne toutefois un défaut de compensation d’EDF pour l’exercice 2014 estimé à 2,2 milliards d'euros. Une CSPE à 25,93 euros/MWh représenterait environ 19 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel.

Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a salué la publication du rapport de la CRE, s'est réjouie, via communiqué de presse, de ce que « la CRE souligne la complexité du dispositif actuel des tarifs sociaux de l’électricité ainsi que ses coûts de gestion élevés, et qu'elle accueille favorablement la création du chèque énergie qui se substituera aux tarifs sociaux. Concernant le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la plupart des recommandations de la CRE rejoignent les mesures proposées par le gouvernement dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, la CRE recommande de privilégier des mécanismes fondés sur la commercialisation directe de l’électricité sur les marchés, un dispositif prévu à l’article 23 du projet de loi sur la transition énergétique. Ce dernier prévoit également des dispositions qui permettront d’améliorer l'efficacité de la politique publique de soutien aux énergies renouvelables en renforçant les modalités d'encadrement, de suivi et de contrôles des installations pour un développement exemplaire des énergies renouvelables (instauration d’un contrôle à la mise en service, possibilité de clauses contractuelles spécifiques, etc.)... »