Par un arrêté en date du 25 avril 2014 publié au JO début mai, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ont abrogé l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil selon le contenu "made in Europe" ... dont les dispositions s'appliquent néanmoins aux installations disposant d'une demande complète de raccordement au réseau public d'avant le 10 mars 2014 …

publicité

Les installations doivent être mises en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Ce délai est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans tous les cas, la mise en service de l'installation doit intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.